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CETATEXT000019159413 J5_L_2008_06_000000800015 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/15/94/CETATEXT000019159413.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 26/06/2008, 08NC00015, Inédit au recueil Lebon 2008-06-26 Cour Administrative d'Appel de Nancy 08NC00015 3ème chambre excès de pouvoir C CABINET D AVOCATS RIBETON AIROLDI M. le Prés DANIEL GILTARD M. COLLIER Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705467 du 30 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 26 novembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anas X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - il était fondé à prendre un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. X n'avait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce dernier ; - M. X n'a pas établi la réalité et la stabilité de ses attaches en France par rapport à celles qu'il a conservées au Maroc ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, présenté pour M. Anas X, demeurant ... ..., par Me Airoldi, avocat, enregistré le 9 juin 2008, soit après la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 : - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle mesure prescrivant l'obligation de quitter le territoire français est seule applicable, lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger qui est en situation régulière au moment où cette autorité refuse le titre de séjour sollicité, et, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » jusqu'au 30 novembre 2006 ; qu'il a présenté le 11 décembre 2006 une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et a obtenu la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 17 janvier au 16 avril 2007 ; que le préfet de l'Isère a rejeté sa demande par décision du 20 février 2007 ; que le PREFET DE LA MOSELLE ne pouvait légalement prendre une mesure d'éloignement que sur le seul fondement des dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire prévues au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que le préfet de l'Isère avait invité M. X à présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » ; que, par suite, le PREFET DE LA MOSELLE a commis une erreur de droit en ordonnant le 26 novembre 2007 la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 26 novembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Anas X. 2 08NC00015