08PA01999

CETATEXT000019215765 J1_L_2008_06_000000801999 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/21/57/CETATEXT000019215765.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 24/06/2008, 08PA01999, Inédit au recueil Lebon 2008-06-24 Cour Administrative d'Appel de Paris 08PA01999 8éme chambre rectif. erreur matérielle C M. ROTH ROUQUETTE M. Jean-Claude PRIVESSE Mme DESTICOURT Vu le recours, enregistré le 15 avril 2008, présenté pour Mme Marie-Rose X, demeurant ..., par Me Rouquette ; Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, l'article 1er du dispositif de l'arrêt nº 05PA00772 en date du 19 mars 2008, par lequel la cour l'a condamnée à verser au Centre hospitalier de Nemours une somme de 124 369, 65 euros, en substituant à cette condamnation, celle du Centre hospitalier de Nemours à lui verser la susdite somme ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2008 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt nº 05PA00772 en date du 19 mars 2008, faisant l'objet de la rectification d'erreur matérielle demandée, indique dans ses motifs que le Centre hospitalier de Nemours « est seulement fondé à demander que la somme que, par l'article 1er du jugement attaqué, il a été condamné à verser à Mme X, soit portée de 134 369, 65 euros à 124 369, 65 euros », l'intéressée, aide soignante, ayant été victime d'un accident de service le 15 décembre 1992 ; que toutefois, le dispositif de l'arrêt en cause met à la charge de Mme X le versement audit centre hospitalier de cette dernière somme, au titre de son indemnisation résultant de l'accident de service à l'origine du litige ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'erreur matérielle que comporte l'article 1er du dispositif de l'arrêt, et de condamner le Centre hospitalier de Nemours à verser l'indemnisation dont s'agit à Mme X ; D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 05PA00772 du 19 mars 2008 est rectifié comme suit : « Article 1er : La somme que le Centre hospitalier de Nemours est condamnée à verser à Mme X par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Melun, est ramenée à 124 369, 65 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1997. Les intérêts porteront eux-mêmes intérêts le 1er février 1999 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. ». 2 N° 08PA01999