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CETATEXT000019309760 J4_L_2007_11_000000700096 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/30/97/CETATEXT000019309760.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/11/2007, 07NT00096, Inédit au recueil Lebon 2007-11-16 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT00096 4ème chambre excès de pouvoir C M. PIRON LESCENE M. Xavier FAESSEL M. MORNET Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée pour Mme Hafiza X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1478 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 15 décembre 2005 sur recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, interjette appel du jugement en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 15 décembre 2005 sur recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code civil : La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (...). ; qu'aux termes de l'article 24-1 du même code : La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ; que l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dispose que : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X n'exerçait plus d'activité professionnelle à l'époque à laquelle le ministre a pris les décisions contestées, son époux, avec lequel elle vit, occupait en revanche un emploi salarié permanent lui procurant des ressources stables permettant de subvenir aux besoins de la famille ; que par suite, en ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X au motif qu'elle ne disposait pas de revenus stables, le ministre s'est fondé sur des considérations matériellement inexactes ; que les décisions contestées devaient, dès lors, être annulées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme de 800 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-1478 du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X, ensemble la décision du 15 décembre 2005, sont annulées. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafiza X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT00096 1