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CETATEXT000019309781 J4_L_2007_12_000000500296 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/30/97/CETATEXT000019309781.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 05NT00296, Inédit au recueil Lebon 2007-12-28 Cour Administrative d'Appel de Nantes 05NT00296 3ème Chambre excès de pouvoir C M. le Prés VANDERMEEREN HUREL M. le Prés Roland VANDERMEEREN M. MILLET Vu, I, sous le numéro 05NT00296, la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Hugues Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. Saïd X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-1462 et 04-1980 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, en application du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le certificat de résidence susmentionné ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le numéro 05NT00297, la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Sofiane X, demeurant ..., par Me Hurel ; M. Sofiane X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-1462 et 04-1980 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 19 février 2004, refusant de délivrer un titre de séjour à son père, M. Saïd X ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Saïd X et de M. Sofiane X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par le jugement attaqué du 14 décembre 2004, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par M. Saïd X contre la décision du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la demande de M. Sofiane X tendant à l'annulation de la décision du préfet, en date du 19 février 2004, opposant un second refus à M. Saïd X ; que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet a délivré à l'intéressé un certificat de résidence d'Algérien ; que, par suite, les requêtes sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. Saïd X et de M. Sofiane X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X, à M. Sofiane X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 2 N°s 05NT00296,05NT00297 1