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CETATEXT000019309807 J4_L_2007_12_000000700765 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/30/98/CETATEXT000019309807.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT00765, Inédit au recueil Lebon 2007-12-28 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT00765 3ème Chambre excès de pouvoir C M. le Prés VANDERMEEREN DELAGE M. le Prés Roland VANDERMEEREN M. MILLET Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui accorder la nationalité française ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2006 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 janvier 2007, postérieure à l'introduction de la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Nantes, mais qui n'a pas été portée à la connaissance de celui-ci, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté sa précédente décision du 24 juillet 2006 par laquelle il avait ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, a rendu sans objet le recours de M. X tendant à l'annulation de la première ; que, par suite, l'ordonnance attaquée, qui statue sur ledit recours, doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 8 janvier 2007, est annulée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Mahfoud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT00765 1