07NT03476

CETATEXT000019309851 J4_L_2008_04_000000703476 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/30/98/CETATEXT000019309851.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 25/04/2008, 07NT03476, Inédit au recueil Lebon 2008-04-25 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT03476 RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C GOUEDO Mme Valérie GELARD M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4973 en date du 17 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 20 juillet 2007 en tant qu'il porte à l'encontre de M. Omar X obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2008 : - le rapport de Mme Gélard, magistrat délégué ; - les observations de Me Gouedo, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA MAYENNE interjette appel du jugement en date du 17 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, son arrêté du 20 juillet 2007 pris à l'encontre de M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autres mentions spécifiques pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait mentionné dans sa décision le I de l'article L. 511-1 du même code, qui l'habilite à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'en se bornant, en l'espèce, à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, le PREFET DE LA MAYENNE a méconnu cette exigence ; que, par suite, la décision par laquelle il a fait obligation à M. X de quitter le territoire français était illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MAYENNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, l'arrêté pris par lui le 20 juillet 2007 à l'encontre de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA MAYENNE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Omar X. Une copie sera adressée au PREFET DE LA MAYENNE. N° 07NT03476 2 1