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CETATEXT000019355682 J2_L_2008_07_000000500042 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/35/56/CETATEXT000019355682.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2008, 05LY00042, Inédit au recueil Lebon 2008-07-10 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 05LY00042 6ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. QUENCEZ FREDERIC GOURDAIN M. Joël BERTHOUD Mme MARGINEAN-FAURE Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour Mme Roselyne X-Y, domiciliée ..., et M. Philippe Y, domicilié ... ; Mme X-Y et M. Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303166 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bourg-en-Bresse soit condamnée à leur payer une somme globale de 2 019 949,52 euros en raison du préjudice subi par la SARL Thomas du fait des travaux de rénovation du théâtre municipal ; 2°) de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à leur payer : - la somme de 76 224,51 euros sur le fondement de l'article L. 314-3 du code de l'urbanisme ; - la somme de 559 740,46 euros due en tant que caution, selon jugement du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 24 juin 2002 et déclaration de créances en date du 20 mars 2000 ; - la somme de 1 345 872,30 euros correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce leur appartenant ; - la somme de 38 112,23 euros au titre de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 3 811,23 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune de Bourg-en-Bresse : Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bourg-en-Bresse soit condamnée à réparer le préjudice consécutif à la réalisation des travaux de rénovation du théâtre municipal, M. Y et Mme X-Y reprennent en appel leurs moyens de première instance sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur demande devant les premiers juges et de leurs conclusions d'appel, que les consorts Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les consorts Y en appel et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de mettre à la charge des consorts Y une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bourg-en-Bresse en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X-Y et de M. Y est rejetée. Article 2 : Mme X-Y et M. Y verseront à la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bourg-en-Bresse est rejeté. 1 3 N° 05LY00042