07NT00133

CETATEXT000019648989 J4_L_2007_12_000000700133 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/64/89/CETATEXT000019648989.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2007, 07NT00133, Inédit au recueil Lebon 2007-12-26 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT00133 2ème Chambre excès de pouvoir C M. DUPUY DESBOIS M. Robert LALAUZE M. ARTUS Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour Mme France Y demeurant ..., par Me Desbois, avocat au barreau de Laval ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-142 du 10 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. X, l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Placé (Mayenne) lui a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit “Château de la Guitterie” ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - les observations de Me Desbois, avocat de Mme Y ; - les observations de Me Le Mappian, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y interjette appel du jugement du 10 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. X, l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Placé (Mayenne) lui a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit “Château de La Guitterie” ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : “Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique” ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des plans joints à la demande de permis de construire présentée par Mme Y, que le bâtiment agricole qu'elle a, par l'arrêté contesté du 16 juillet 2004 du maire de Placé, été autorisée à transformer en maison d'habitation, est implanté en bordure de la cour de l'exploitation agricole de M. X et à proximité immédiate d'un bâtiment d'élevage à usage de stabulation de vaches laitières dépendant de cette exploitation ; qu'ainsi, le permis de construire contesté est, en raison des gênes olfactives et sonores inhérentes à ce type d'élevage, de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en accordant le permis de construire litigieux, le maire de Placé a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que la distance séparant la construction autorisée dudit bâtiment d'élevage soit identique à celle existant entre ce bâtiment et la maison d'habitation dépendant de l'exploitation est sans influence, au regard desdites dispositions, sur la légalité du permis de construire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé X l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Placé lui a délivré un permis de construire en vue de transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit “Château de La Guitterie” ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme Y une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner Mme Y à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Mme Y versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme France Y, à M. Alain X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Une copie en sera, en outre, adressée à la commune de Placé (Mayenne). N° 07NT00133 2 1 N° 3 1