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CETATEXT000019649017 J4_L_2007_12_000000700913 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/64/90/CETATEXT000019649017.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2007, 07NT00913, Inédit au recueil Lebon 2007-12-26 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT00913 2ème Chambre excès de pouvoir C M. DUPUY PAGE Mme Catherine BUFFET M. ARTUS Vu la requête enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA BAULE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-1168, 05-1169, 05-3722 et 05-3723 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Atlanta Constructions, d'une part, les arrêtés des 5 octobre 2004 et 25 mai 2005 par lesquels le maire de La Baule (Loire-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur le lot A issu de la division de la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 106 sise, route de la Ville Halgand, d'autre part, les arrêtés des 5 octobre 2004 et 25 mai 2005 par lesquels ledit maire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur le lot B issu de la division de cette même parcelle ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société Atlanta Constructions devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner la société Atlanta Constructions à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les observations de Me Auriau, substituant Me Reveau, avocat de la société Atlanta Constructions ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE LA BAULE a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement d'instance et pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que la société Atlanta Constructions a déclaré accepter le désistement de la COMMUNE DE LA BAULE ; que cette acceptation équivaut au désistement, par cette société, de ses propres conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA BAULE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte, d'une part, du désistement d'instance de la COMMUNE DE LA BAULEX, d'autre part, du désistement des conclusions de la société Atlanta Constructions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA BAULE (Loire-Atlantique) et à la société à responsabilité limitée Atlanta Constructions. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 07NT00913 2 1 N° 3 1