07NT01983

CETATEXT000019649041 J4_L_2007_12_000000701983 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/64/90/CETATEXT000019649041.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/12/2007, 07NT01983, Inédit au recueil Lebon 2007-12-27 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT01983 2ème Chambre excès de pouvoir C M. DUPUY THOUROUDE M. Roger-Christian DUPUY M. ARTUS Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CONTEST (Calvados), représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE SAINT-CONTEST demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1944 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser, d'une part, une somme de 100 euros à M. et Mme X, d'autre part, une somme de 440 euros à l'Etat, au titre de l'astreinte prononcée par un jugement du 21 décembre 2006 dudit tribunal lui enjoignant de reverser aux intéressés une somme de 177,69 euros ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à la liquidation de l'astreinte en cause ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 21 décembre 2006, intervenu dans le cadre d'une procédure juridictionnelle d'exécution d'un jugement du 17 novembre 2005, le Tribunal administratif de Caen a enjoint à la COMMUNE DE SAINT-CONTEST (Calvados) de reverser à M. et Mme X une somme de 177,69 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; que, par jugement du 3 mai 2007, le tribunal administratif, après avoir constaté que les sommes dues à M. et Mme X ne leur avaient été versées que le 9 février 2007 par la COMMUNE DE SAINT-CONTEST qui avait reçu notification du jugement le 22 décembre 2006, a liquidé l'astreinte et condamné ladite commune à verser, d'une part, à M. et Mme X une somme de 100 euros, d'autre part, à l'Etat une somme de 440 euros ; que la COMMUNE DE SAINT-CONTEST relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : “En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...)” ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : “En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée” ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : “La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat” ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-CONTEST établit avoir procédé au mandatement de la somme due à M. et Mme X le 26 janvier 2007 ; que, par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen a retenu la date du 9 février 2007 du paiement effectif de ladite somme comme date d'exécution de l'obligation mise à sa charge par le jugement du 17 novembre 2005 dudit tribunal et que le jugement du 21 décembre 2006, notifié le 22 décembre 2006, de ce même tribunal, lui avait enjoint d'exécuter, sous astreinte, dans un délai d'un mois ; que le jugement du 3 mai 2007 doit, dès lors, être annulé dans cette mesure ; Considérant, toutefois, que le délai d'un mois imparti à la commune par le jugement précité du 21 décembre 2006 expirait le 22 janvier 2007 et que la commune ne justifie pas son retard à exécuter le jugement du 17 novembre 2005 ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte pour la période du 23 au 26 janvier 2007 et de fixer, en conséquence, son montant à 120 euros qui seront versés en totalité à M. et Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-CONTEST est seulement fondée à demander que le montant de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée à verser soit réduit de 540 à 120 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-1944 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il condamne la COMMUNE DE SAINT-CONTEST à verser les sommes de 100 euros (cent euros) à M. et Mme X et la somme de 440 euros (quatre cent quarante euros) à l'Etat. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CONTEST est condamnée à verser une somme de 120 euros (cent vingt euros) à M. et Mme X. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-CONTEST est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-CONTEST (Calvados) et à M. et Mme X. Une copie en sera, en outre, adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 07NT01983 2 1 N° 3 1