07NT01817

CETATEXT000019649089 J4_L_2008_03_000000701817 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/64/90/CETATEXT000019649089.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/03/2008, 07NT01817, Inédit au recueil Lebon 2008-03-28 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT01817 4ème chambre plein contentieux C M. PIRON DAVID Mme Valérie GELARD M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me David, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 04-2923 et 05-4497 du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique a refusé de calculer sa rémunération journalière des services rendus en qualité d'accueillant familial, à compter du 18 janvier 2002, en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ainsi qu'à la condamnation dudit syndicat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique de calculer sa rémunération à compter du 18 janvier 2002 en fonction de l'évolution du SMIC et de lui verser le reliquat de salaire qui lui est dû et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 150 euros en réparation du préjudice subi ; 5°) de condamner le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 90-503 du 22 juin 1990 ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2008 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me David, avocat de M. X et du syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région ; - les observations de Me Bernot, avocat du syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un courrier en date du 12 mai 2004, M. X, qui a signé un contrat d'accueil familial thérapeutique adulte avec le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique le 25 juin 2001, puis le 4 juillet 2003, a sollicité une revalorisation de sa rémunération ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a alors demandé au Tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 2 juin 2004 par laquelle ledit syndicat a refusé de calculer sa rémunération journalière des services rendus, à compter du 18 janvier 2002, en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et, d'autre part, la décision implicite refusant de lui verser un complément d'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et d'indemnité représentative de mise à disposition de pièces réservées à cette personne au titre des années 2003 et 2004 ; que par un jugement rendu le 26 avril 2007, les premiers juges ont fait droit à sa demande sur le second point mais ont rejeté ses conclusions relatives au calcul de sa rémunération journalière des services rendus en fonction de l'évolution du SMIC ; que M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi ; Sur l'intervention du syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région : Considérant que si l'arrêt à rendre sur la requête de M. X est susceptible de préjudicier aux droits du syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région et de ses adhérents et si l'intervention de celui-ci peut, dans cette mesure, être admise, les conclusions indemnitaires présentées par ledit syndicat, lesquelles sont distinctes de celles déposées par M. X, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2004 contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 susvisée : Le contrat passé entre les parties précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée : 1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ; (...) / La rémunération journalière des services rendus, visée au 1°, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général (...) ; que l'article 1er du décret susvisé n° 90-503 du 22 juin 1990 dispose que : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 susvisée : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : (...) Article L. 442-

1. - Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit. / (...) Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment : 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail (...). / La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension (...) ; que l'article 1er du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 susvisé dispose que : L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : Article D. 442-
2. - 1° le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si la loi du 17 janvier 2002 a modifié, en son article 51, les modalités de calcul de la rémunération journalière des services rendus versée au famille d'accueil des adultes handicapés en l'indexant sur le SMIC, son entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention d'un décret d'application qui, à la date de la décision contestée, n'avait pas été pris ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de calculer sa rémunération journalière des services rendus, à compter du 18 janvier 2002, date de la publication au Journal officiel de ladite loi, le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que sa rémunération journalière des services rendus soit, à compter du 18 janvier 2002, calculée en fonction de l'évolution du SMIC ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'en l'absence de toute illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique, les conclusions de M. X tendant à ce que ledit établissement soit condamné à lui verser une indemnité de 150 euros à titre de dommages-intérêts doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique de recalculer sa rémunération et de lui verser le reliquat de salaire qu'il réclame, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser au syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique la somme de 1 200 euros que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; Considérant que le syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région, qui est intervenant et non partie au litige, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne saurait dès lors utilement demander que le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région n'est admise qu'en tant qu'elle se rapporte aux conclusions de la requête présentée par M. X. Article 2 : La requête de M. X est rejetée. Article 3 : Les conclusions indemnitaires présentées par le syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région sont rejetées. Article 4 : Les conclusions du syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique et du syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X, au syndicat CFDT santé-sociaux de Nantes et Région et au syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique. 2 N° 07NT01817 1