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CETATEXT000019649116 J4_L_2008_04_000000702589 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/64/91/CETATEXT000019649116.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25/04/2008, 07NT02589, Inédit au recueil Lebon 2008-04-25 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT02589 4ème chambre excès de pouvoir C M. PIRON ROUZAUD-LE-BOEUF Mme isabelle PERROT M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour Mme Melike X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2077 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, ainsi que de la décision implicite de rejet intervenue le 6 mars 2006 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante turque, relève appel du jugement en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, ainsi que de la décision implicite de rejet intervenue le 6 mars 2006 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel Mme X se borne à reprendre les moyens qu'elle a déjà présentés devant le Tribunal administratif de Rennes ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que la décision du 14 décembre 2005 est suffisamment motivée, qu'elle a été prise par le préfet après un examen de la situation personnelle de l'intéressée, qu'elle ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de ce que l'invitation à quitter le territoire n'est pas une décision faisant grief et de ce que le courrier du 6 janvier 2006 ne constituait pas un recours gracieux, de rejeter sa requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de sa situation administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Melike X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 2 N° 07NT02589 1