07BX00823

CETATEXT000019703512 J3_L_2008_10_000000700823 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/70/35/CETATEXT000019703512.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2008, 07BX00823, Inédit au recueil Lebon 2008-10-14 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 07BX00823 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. ZAPATA BRUNET M. Frédéric DAVOUS M. GOSSELIN Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2007, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Brunet, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a autorisé son licenciement, et de la décision du 9 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licenciement ; 2°) d'annuler les décisions du 25 mars 2005 et du 9 septembre 2005 ; 3°) de condamner l'Etat et la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : - le rapport de M. Davous, premier conseiller ; - les observations de Me Mayaud, avocat de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 25 mars 2005, l'inspecteur du travail de la Charente a autorisé le licenciement pour faute de M. X, conseiller clientèle à la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest à Angoulême, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'inspecteur du travail a rejeté, par une décision expresse du 13 mai 2005, qui comportait une mention régulière des voies et délais de recours, le recours gracieux présenté par M. X contre la décision du 25 mars 2005 autorisant son licenciement ; que le recours hiérarchique adressé par le requérant au ministre de l'emploi, le 24 mai 2005, après le rejet du recours gracieux notifié à l'intéressé n'a pu conserver à son profit le délai de recours contentieux qui expirait le 13 juillet 2005 ; que, dès lors, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif, le 5 novembre 2005, était tardive, et comme telle irrecevable ; que si la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique mentionne qu'un recours contentieux est possible contre ladite décision, cette circonstance n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance soient condamnés à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest tendant à l'application de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 07BX00823