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CETATEXT000019736920 J0_L_2008_10_000000701421 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/73/69/CETATEXT000019736920.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/10/2008, 07VE01421, Inédit au recueil Lebon 2008-10-09 Cour Administrative d'Appel de Versailles 07VE01421 1ère Chambre excès de pouvoir C M. BRUAND MANDICAS Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN Mme LE MONTAGNER Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 2007 et 23 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Laura X, demeurant ..., par Me Mandicas, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503160 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 10 février 2005 par le ministre des transports de refuser de procéder à l'échange du permis de conduire américain de Mme X contre un permis français ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2005 ; Elle soutient que sa situation devait être appréciée en 2004, date à laquelle elle s'est stabilisée en France et a obtenu un titre de résident de 10 ans ; que bien qu'autorisée à résider en France on ne peut considérer qu'elle avait acquis sa résidence normale en France à compter de novembre 1997 puisqu'elle a effectué de nombreux allers retours entre les Etats-Unis et la France et que tant sa famille que ses intérêts économiques étaient aux Etats-Unis ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. (...). Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. » ; Considérant que Mme X, de nationalité américaine, a obtenu un premier titre de séjour en France le 13 novembre 2002 ; que, de ce fait, elle doit être regardée comme ayant établi sa résidence normale en France au plus tard à cette date ; qu'il lui appartenait de solliciter l'échange de son permis de conduire américain contre un permis français dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a établi sa résidence normale en France ; que la circonstance alléguée selon laquelle la requérante aurait effectué de nombreux allers-retours dans son pays d'origine et ne se serait durablement installée en France qu'en 2004, ne saurait être assimilée à un motif légitime d'empêchement au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 ; que, par suite, la demande d'échange de permis de conduire américain contre un permis français présentée en février 2005, soit au-delà du délai d'un an suivant l'acquisition par Mme X d'une résidence normale en France, était tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de première instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 07VE01421 2