07PA04895

CETATEXT000019831754 J1_L_2008_11_000000704895 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/19/83/17/CETATEXT000019831754.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/11/2008, 07PA04895, Inédit au recueil Lebon 2008-11-21 Cour Administrative d'Appel de Paris 07PA04895 7éme chambre excès de pouvoir C Mme BRIN LEVILDIER Mme Séverine LARERE Mme ISIDORO Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 079892/6-3 du 16 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté, en date du 10 avril 2007, refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Asmaa Mawad et l'obligeant à quitter la France et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2008 : - le rapport de Mme Larere, rapporteur ; - les observations de Me Stéphane Levildier, pour Mme ; - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité égyptienne, est entrée régulièrement en France, en mai 2003, avec son époux et ses deux enfants nés en 2000 et 2001 ; que son mari a bénéficié, jusqu'au 25 octobre 2006, d'autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées au regard de l'état de santé de leur fils Z, né en 2001, qui souffre d'une malformation vasculaire ayant entraîné une hypertrophie du membre inférieur droit ; que si aucune intervention chirurgicale n'est envisagée avant plusieurs années, il ressort des certificats médicaux produits par Mme , établis par des praticiens hospitaliers spécialisés, que l'état de santé de l'enfant, qui présente des risques de thrombose, nécessite un suivi médical régulier qui ne peut être assuré en Egypte ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, les deux fils ainés du couple étaient scolarisés et justifiaient d'une bonne intégration, deux autres enfants étant nés en France en 2004 et 2006 ; que M. justifie avoir exercé une activité professionnelle durant son séjour en France et être titulaire d'un contrat de travail ; qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, les premiers juges ont pu ainsi estimer à bon droit que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, par arrêté du 10 avril 2007, la délivrance d'un titre de séjour à Mme et en l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'il en résulte que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ledit arrêté et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. 2 N° 07PA04895