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CETATEXT000020131434 J0_L_2008_12_000000702172 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/13/14/CETATEXT000020131434.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11/12/2008, 07VE02172, Inédit au recueil Lebon 2008-12-11 Cour Administrative d'Appel de Versailles 07VE02172 1ère Chambre excès de pouvoir C M. GAILLETON ITOUA Mme Sylvie GARREC Mme LE MONTAGNER Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Walkens X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Itoua, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703979 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient qu'à la date du refus de titre de séjour, il remplissait les conditions posées par le 6 ° de l'article L. 313-11 pour la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ; qu'en effet, il a toujours contribué, en fonction de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation de sa fille, née le 2 septembre 2005, de nationalité française ; qu'alors même qu'il est célibataire, ses attaches sociales et familiales sont en France où réside son enfant ; qu'ainsi, le refus de titre de séjour a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2008 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, ressortissant haïtien, entré en France en octobre 2003 et père d'une enfant née sur le territoire français le 2 septembre 2005, de nationalité française, ait exercé, même partiellement, l'autorité parentale dont il était titulaire à l'égard de sa fille, ni, par la production de trois mandats postaux, au titre des années 2006 et 2007, compte tenu de la modicité de leur montant, qu'il aurait subvenu réellement à ses besoins ; que, dès lors, il ne remplissait pas les conditions posées par le 6 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui ne vit pas avec la mère de son enfant et est célibataire, selon ses propres dires, n'établit ni, comme il a été dit ci-dessus, qu'il contribuerait à l'entretien de sa fille et, qu'en outre, il aurait maintenu avec celle-ci des relations suivies ; qu'il n'établit pas davantage qu'il n'aurait pas conservé d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, de la durée et des conditions de séjour en France de M. X, le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, il n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X[, qui ne développe, par ailleurs, aucun moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire,] n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE02172 2