07NC01460

(67000), par Me Weber, avocat ; La SNCF demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 79 207,91 euros, majorée des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis en juin 2003, à l'occasion des mouvements de contestation de la réforme des retraites ; 2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 207,91 euros, majorée des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être retenue sur le fondement de l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales du fait de l'absence d'identification précise des auteurs des dommages ; - les deux autres conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par attroupement sont réunies ; - le préjudice est établi ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 26 décembre 2007 et le 18 mars 2008 présentés par le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la première des trois conditions posées par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir qu'il s'agisse de dommages et de dégâts commis par des attroupements, n'est pas remplie ; que la responsabilité de l'Etat ne peut, dès lors, être engagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2008 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.» ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le déversement sur les voies du contenu de wagons transportant de la chaux vive et de la dolomite, a été constaté par les responsables de la gare de fret de Thionville le 11 juin 2003 : que la circonstance que le matin du 10 juin 2003, une quarantaine de personnes, portant des banderolles, bloquaient, d'ailleurs dans le calme, la voie d'accès à l'Unité de production traction, ne saurait avoir pour effet d'établir que les actes de vandalisme dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de l'attroupement de ces personnes ; que, par suite, la SNCF n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat se trouverait engagée à son égard sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SNCF demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNCF est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNCF et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2 07NC01460