07MA01716

CETATEXT000020220096 J6_L_2008_12_000000701716 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/22/00/CETATEXT000020220096.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2008, 07MA01716, Inédit au recueil Lebon 2008-12-22 Cour Administrative d'Appel de Marseille 07MA01716 6ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GUERRIVE ROSCIO Mme Ghislaine MARKARIAN M. MARCOVICI Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour de Marseille le 14 mai 2007, sous le n° 07MA01716, présentée pour Mme Aziza Y épouse X, demeurant ..., par Me Roscio, avocat ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605725 en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 août 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y épouse X de nationalité marocaine, a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance d'un titre de séjour, par courrier en date du 11 juillet 2006, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que Mme Y épouse X relève appel du jugement en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 août 2006 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture des Bouches-du-Rhône, disposait à l'effet de signer la décision en date du 10 août 2006, rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Y épouse X, d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 juin 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat n° 2006-38 du 13/06/2008 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision susvisée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (...) : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y épouse X, de nationalité marocaine, n'est entrée sur le territoire national qu'en avril 2004 avec sa fille alors âgée de 7 ans; que si elle fait état de la présence en France de son époux, celui-ci est également en situation irrégulière ; qu'elle ne peut, en outre, se prévaloir utilement de la naissance en France d'un second enfant intervenue postérieurement à la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 août 2006 ; que si elle fait état de la présence en France du frère de son époux, il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales au Maroc où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans ni que sa famille ne puisse être reconstituée hors de France ; que, par suite, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise ; que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y épouse X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y épouse X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er: La requête de Mme Aziza Y épouse X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aziza Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N°0701716 2