07NT03427

CETATEXT000020252610 J4_L_2008_12_000000703427 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/25/26/CETATEXT000020252610.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/12/2008, 07NT03427, Inédit au recueil Lebon 2008-12-26 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT03427 4ème chambre excès de pouvoir C Mme PERROT RAGNO Mme Céline MICHEL M. VILLAIN Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 novembre 2007 et 28 mars 2008, présentés pour Mme Tatyana X, demeurant ..., par Me Ragno, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3100 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2008 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet du Bas-Rhin a délivré à Mme X, de nationalité kazakhe, d'origine russe, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 22 janvier 2008 au 21 janvier 2009 ; que la délivrance de cette autorisation rend sans objet les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lequel a ainsi été implicitement abrogé ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet du Loiret. Article 2 : Les conclusions de Mme X et du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Tatyana X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. 2 N° 07NT03427 1