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CETATEXT000020252611 J4_L_2008_12_000000703465 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/25/26/CETATEXT000020252611.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/12/2008, 07NT03465, Inédit au recueil Lebon 2008-12-26 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT03465 4ème chambre excès de pouvoir C Mme PERROT ROGUE Mme Valérie GELARD M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Violeta X, demeurant ..., par Me Rogue, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1656 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Rogue la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2008 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante angolaise, a relevé appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 novembre 2008, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Violeta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de l'Orne. 2 N° 07NT03465 1