07MA04184

CETATEXT000020252684 J6_L_2008_12_000000704184 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/25/26/CETATEXT000020252684.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 08/12/2008, 07MA04184, Inédit au recueil Lebon 2008-12-08 Cour Administrative d'Appel de Marseille 07MA04184 juge des reconduites excès de pouvoir C SCP MONCEAUX-FAVRE DE THIERRENS-BARNOUIN-THEVENOT- Mme Sylvie FAVIER M. MARCOVICI Vu la télécopie reçue le 23 octobre 2007 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 2007, sous le n° 07MA04184, présentée pour Mme Vanessa X, demeurant ..., par la SCP Monceaux, Favre de Thierrens, Barnouin, Thevenot, Vrignaud, avocat ; Mme Vanessa X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 11 septembre 2007 par le préfet du Gard ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2008 : - le rapport de Mme Favier, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement. Considérant que Mme Vanessa X fait appel du jugement du 17 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 11 septembre 2007 par le préfet du Gard ; Considérant, d'une part, que les conditions dans lesquelles Mme X a été interpellée pour infraction à la législation des étrangers par une patrouille de police appelée en raison de violences entre concubins, et alors même que les certificats médicaux qu'elle produit font état de sa qualité de victime, sont incidence sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, d'autre part, que l'appelante, de nationalité brésilienne, est arrivée en France en 2003 pour y rejoindre son compagnon, avec lequel elle a vécu jusqu'à son interpellation ; qu'elle n'avait pas d'autres attaches familiales en France et n'établit pas qu'elle en serait totalement dépourvue dans son pays d'origine malgré le décès de ses parents ; que dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme ayant transféré en France le centre de sa vie privée et familiale ; que les attestations et témoignages produits par Mme X ne peuvent être, à eux seuls, constituer la preuve d'un tel transfert ; qu'ainsi, l'arrêté litigieux n'a pu porter, au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été édicté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que sa requête d'appel doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Vanessa X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Vanessa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressé au préfet du Gard. 2 N° 07MA04184