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CETATEXT000020418531 J4_L_2008_05_000000702124 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/41/85/CETATEXT000020418531.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2008, 07NT02124, Inédit au recueil Lebon 2008-05-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT02124 3ème Chambre excès de pouvoir C M. LOOTEN POIRIER Mme Claire CHAUVET M. GEFFRAY Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour Mme Monique B, demeurant ..., par Me Poirier, avocat au barreau de Fougères ; Mme Monique B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2349 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle a statué sur la réclamation des consorts AZYX dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Germain-en-Coglès ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les observations de Me Poirier, avocat de Mme B ; - les observations de Me Lemonnier, avocat des consorts AZYX ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les consorts AZYX : Considérant que par arrêt du 15 octobre 2002, la cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 12 juillet 2000, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 1998 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Germain-en-Coglès, en tant qu'elle concernait les biens des consorts AZYX ; qu'à la suite de cette annulation, la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a, le 21 février 2003, modifié les attributions des consorts AZYX ; que cette modification a entraîné une modification des attributions du compte propre de Mme B ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les consorts AZYX, celle-ci est recevable à relever appel du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 3 mai 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau de la réclamation, est tenue de prendre uniquement les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder, dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à reprendre l'examen de l'ensemble du remembrement ; Considérant qu'il est constant que la lettre en date du 7 février 2003 par laquelle le président de la commission départementale d'aménagement foncier a invité Mme B à se présenter à la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 21 février 2003, ne comportait aucune indication sur les modifications qui devaient être examinées au cours de cette séance ni même sur l'auteur de la réclamation dont l'examen était susceptible de provoquer une modification des attributions de la requérante ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait eu connaissance, préalablement à cette réunion, de l'annulation, par l'arrêt susmentionné de la Cour du 15 octobre 2002, de la décision du 1er juillet 1998 à la suite de la contestation par les consorts AZYX de cette décision en tant qu'elle concernait leurs biens ; que, dans ces conditions, la décision attaquée qui a procédé à des modifications des attributions du compte propre de Mme B est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 21 février 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le ministre de l'agriculture et de la pêche et les consorts AZYX demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 3 mai 2007 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 21 février 2003, en tant qu'elle statue sur les attributions du compte propre de Mme B, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche et des consorts AZYX tendant à la condamnation de Mme B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique B, à M. Victor Clément AZYX, à Mme Monique AZYX, à M. Julien AZYX, à M. Victor Louis AZYX, au GAEC du Bois Joly et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 07NT02124 2 1