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CETATEXT000020418636 J4_L_2009_02_000000800685 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/20/41/86/CETATEXT000020418636.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 08NT00685, Inédit au recueil Lebon 2009-02-06 Cour Administrative d'Appel de Nantes 08NT00685 4ème chambre excès de pouvoir C Mme PERROT RENARD Mme Valérie GELARD M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour Mme Natalia épouse Y, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4197 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation aux fins notamment de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Renard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Vendée a délivré à Mme Y une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 19 février 2008 au 18 février 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet de rendre sans objet la requête de Mme Y ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Me Renard, avocat de Mme Y, la somme de 1 500 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Natalia X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Vendée. 2 N° 08NT00685 1