322407

(33210); l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN SUD-GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de La Réole et de Bazas ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 5° sous le n° 322789, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU, dont le siège est place du Château à Bourgoin-Jallieu

(38300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 6° sous le n° 322790, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACTION HDJ , dont le siège est 2, rue Elie Vinet à Barbezieux Saint-Hilaire

(16300); l'ASSOCIATION ACTION HDJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 7° sous le n° 322791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, dont le siège est au Palais de Justice, boîte postale 125 à Albertville (73208 cedex) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Moutiers-Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 8° sous le n° 322792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TULLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TULLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Tulle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 9° sous le n° 322793, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'USSEL, représentée par son maire ; la COMMUNE D'USSEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Ussel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 10° sous le n° 322794, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Tulle et le tribunal d'instance d'Ussel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 11° sous le n° 322795, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, dont le siège est place des otages à Morlaix

(29600); l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Morlaix ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 12° sous le n° 322796, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE, dont le siège est au Palais de Justice, Cour d'appel, à Chambéry

(73000); le COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Moutiers-Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 13° sous le n° 322797, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2008, 23 janvier et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris

(75013), représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris

(75001), représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, pour la FEDERATION INTERCO-CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950 cedex 19) et pour l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE / UNSA dont le siège est 14, rue des Cévennes à Paris

(75015), représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 14° sous le n° 322798, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL, dont le siège est au Palais de Justice, 9, quai Gabriel Péri à Tulle

(19000); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Tulle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 15° sous le n° 322820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN HAUTE-GIRONDE, dont le siège est 38 bis, avenue de la République à Braud et Saint-Louis

(33820); l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN HAUTE-GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Blaye ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 16° sous le n° 323027, la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM, dont le siège est Palais de Justice, boulevard du Chancelier de l'Hospital, B.P. 35, à Riom

(63201); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Riom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 17° sous le n° 323226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE WISSEMBOURG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WISSEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Wissembourg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 18° sous le n° 323302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2008 et 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 19° sous le n° 323312, la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est Palais de Justice, B.P. 2357 à Saint-Brieuc cedex 01

(22023); l'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-BRIEUC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il rattache le ressort du tribunal de grande instance de Dinan supprimé à celui de Saint-Malo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 20° sous le n° 323313, la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVRANCHES, dont le siège est Palais de Justice, place Jean Saint Avis à Avranches

(50300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVRANCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance d'Avranches ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 21° sous le n° 323314, la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DE SAUMUR, dont le siège est Palais de Justice, place Saint-Michel à Saumur cedex

(49412); l'ORDRE DES AVOCATS DE SAUMUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Saumur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 22° sous le n° 323315, la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DE BRESSUIRE, dont le siège est 10, rue de la Prison, BP 196, à Bressuire

(79304); l'ORDRE DES AVOCATS DE BRESSUIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Bressuire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 23° sous le n° 323316, la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE ROCHEFORT, dont le siège est Palais de Justice, rue Antoine Chanzy à Rochefort

(17300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE ROCHEFORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Rochefort ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 24° sous le n° 323344, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, dont le siège est Palais de Justice, 57, rue Saint Fursy à Péronne

(80200); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Péronne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 25° sous le n° 323345, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, dont le siège est Palais de Justice, boulevard du Mail à Belley

(01300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Belley ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 26° sous le n° 323346, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY, dont le siège est Palais de Justice, 5 bis, boulevard Dubus, B.P. 132 à Bernay

(27300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Bernay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 27° sous le n° 323347, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, dont le siège est Palais de Justice, 6, allée du Poan Ben, CS 47909 à Morlaix cedex

(29679); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Morlaix ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 28° sous le n° 323376, la requête enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAROLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Charolles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 29° sous le n° 323377, la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, dont le siège est Palais de Justice, place Jules Ferry, B.P 4135 à Saint-Dié-des-Vosges

(88100); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 30° sous le n° 323378, la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARMANDE, dont le siège est Palais de Justice, place des Droits de l'Homme, à Marmande

(47200); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Marmande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 31° sous le n° 323379, la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DOLE, dont le siège est Palais de Justice à Dole

(39100); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Dole ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 32° sous le n° 323380, la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JEAN CARREL - LUC PRADIER - ALAIN DIBANDJO, dont le siège est 9, rue Rochevalier, B.P. 84 à Marvejols

(48100); la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JEAN CARREL - LUC PRADIER - ALAIN DIBANDJO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Marvejols ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 33° sous le n° 323381, la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA LOZERE, dont le siège est Palais de Justice, 27, boulevard Henri Bourillon à Mende

(48000); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Marvejols et de Florac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 34° sous le n° 323382, la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris

(75002); le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 35° sous le n° 323383, la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, dont le siège est Tribunal de Grande Instance, place Fontette à Caen cedex 04

(14052); le SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 36° sous le n° 323384, la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, dont le siège est 40, rue Baudinot à Charolles

(71120); l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Charolles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 37° sous le n° 323423, la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège est Maison de l'Avocat, 1, rue Perrot d'Ablancourt à Châlons-en-Champagne

(51000); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance d'Epernay et de Vitry-le-François ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 38° sous le n° 323424, la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, dont le siège est Cité Judiciaire, rue Pierre Clément à Draguignan

(83300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le greffe détaché du tribunal d'instance de Fréjus à Saint-Tropez ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 39° sous le n° 323425, la requête enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison de l'Avocat, rue Frédéric Mistral à Tarascon

(13150); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Arles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 40° sous le n° 323428, la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ABBEVILLE, dont le siège est 58, rue du Maréchal Foch à Abbeville

(80100), M. Patrice AA, demeurant ..., Mme Laurence AB, demeurant ... et M. François AC, demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ABBEVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance d'Abbeville ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 41° sous le n° 323429, la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-GAUDENS, dont le siège est rue Troplong, Palais de Justice à Saint-Gaudens (31806 Cedex), M. François Z, demeurant ... et la commune de SAINT-GAUDENS, représentée par son maire ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-GAUDENS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 42° sous le n° 323519, la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LIMOUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIMOUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Limoux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 43° sous le n° 323565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, à Saint-Usuge

(71500), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Louhans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 44° sous le n° 323602, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard Raspail à Paris

(75007); l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 45° sous le n° 323603, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 46° sous le n° 323604, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Semur-en-Auxois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 47° sous le n° 323605, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 48° sous le n° 323606, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BLAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BLAYE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Blaye ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 49° sous le n° 323607, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUFFEC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RUFFEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Ruffec ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 50° sous le n° 323608, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOULAY-MOSELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOULAY-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Boulay-Moselle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 51° sous le n° 323609, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROCHECHOUART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROCHECHOUART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Rochechouart ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 52° sous le n° 323610, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BELLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Bellac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 53° sous le n° 323611, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOURGANEUF, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURGANEUF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Bourganeuf ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 54° sous le n° 323616, la requête, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE, dont le siège est au Palais de justice de Bonneville

(74130); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le greffe détaché du tribunal d'instance de Bonneville à Sallanches ; .................................................................................... Vu, 55° sous le n° 323639, la requête, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN MILIEU RURAL POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le siège social est à la mairie, 12, place du général de Gaulle à Civray

(86400), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN MILIEU RURAL POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Civray, de Loudun et de Montmorillon ; .................................................................................... Vu, 56° sous le n° 323652, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, dont le siège est 33, rue du Four à Paris

(75006); l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 57° sous le n° 323664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE, dont le siège est Maison de l'avocat, Palais de justice, place Jean de Saint-Avit à Avranches

(50300); l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance d'Avranches ; .................................................................................... Vu, 58° sous le n° 323672, la requête, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ, dont le siège est 8, rue Alfred Mézières à Longwy

(54400), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Longwy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 59° sous le n° 323684, la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines ; .................................................................................... Vu, 60° sous le n° 323692, la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE ET LOIRE, dont le siège est 25-27, rue Mathieu à Mâcon

(71000), l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR BRETAGNE, dont le siège est au centre Social de la Croix Saint-Lambert à Saint-Brieuc

(22000), l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE, dont le siège est 21, rue Besnier au Mans

(72000), l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris

(75011); l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 61° sous le n° 323723, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUBUSSON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUBUSSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Aubusson ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 62° sous le n° 323724, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Die ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 63° sous le n° 323725, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ISSOUDUN, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Issoudun ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 64° sous le n° 323726, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CASTELNAUDARY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTELNAUDARY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Castelnaudary ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 65° sous le n° 323727, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VOUZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VOUZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal d'instance de Vouziers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 66° sous le n° 323728, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE QUIMPERLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE QUIMPERLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Quimperlé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 67° sous le n° 323729, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUTUN, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUTUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Autun ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 68° sous le n° 323730, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AVALLON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AVALLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Avallon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 69° sous le n° 323731, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT, représentée par son maire la COMMUNE DE CLERMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Clermont ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 70° sous le n° 323732, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 71° sous le n° 323733, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 72° sous le n° 323734, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHINON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHINON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Chinon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 73° sous le n° 323735, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Saint-Affrique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 74° sous le n° 323736, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CALAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Saint-Calais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 75° sous le n° 323737, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ALTKIRCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALTKIRCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de d'Altkirch ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 76° sous le n° 323743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MILLAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Millau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 77° sous le n° 323747, la requête enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DE MACON, dont le siège est Palais de Justice, 8, rue de la Préfecture à Mâcon cedex

(11002); l'ORDRE DES AVOCATS DE MACON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Charolles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 78° sous le n° 323759, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLOERMEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLOERMEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Ploërmel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 79° sous le n° 323760, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'APT, représentée par son maire, la COMMUNE D'APT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Apt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 80° sous le n° 323761, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, dont le siège est Maison du Pôle Bois à Tulle

(19000); l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Tulle et le tribunal d'instance d'Ussel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 81° sous le n° 323762, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP WATTEZ-BOUQUET, dont le siège est 16, rue de Vieux Berquin à Hazebrouck

(59190), et la SCP CATTOIR JOLY et ASSOCIES, dont le siège est 43, place Charles de Gaulle à Bailleul

(59270); la SCP WATTEZ-BOUQUET et la SCP CATTOIR JOLY et ASSOCIES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 82° sous le n° 323764, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 83° sous le n° 323765, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 84° sous le n° 323766, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MAMERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAMERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Mamers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 85° sous le n° 323767, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GUINGAMP, dont le siège est 4, rue de la Pompe à Guingamp

(22200), M. Lionel T, demeurant ..., Mme Sylvie U, demeurant ..., Mme Gaëlle V, demeurant ..., M. Marc W, demeurant ..., Mme Viviane X, demeurant ... et M. David Y, demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GUINGAMP et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Guingamp et le tribunal d'instance de Lannion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 86° sous le n° 323768, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LURE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Lure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 87° sous le n° 323784, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Stéphanie Q épouse AG, demeurant ..., M. William R, demeurant ... et M. Noël S, demeurant ... ; Mme Q et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 88° sous le n° 323785, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eliane H épouse AH, demeurant aux ..., Mme Nicole I épouse AI, demeurant ..., Mme Sophie J épouse BU, demeurant ..., Mme K épouse AJ, demeurant ..., M. Jérémie L, demeurant ..., Mme Lydie M épouse AK, demeurant ..., M. Jean-Claude N, demeurant ..., Mme Joëlle O épouse AL, demeurant ... et M. Louis P, demeurant ... ; Mme H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 89° sous le n° 323786, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 90° sous le n° 323787, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'ordre au palais de justice de Moulins 20, rue de Paris à Moulins

(03000); l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 91° sous le n° 323788, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YZEURE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IZEURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 92° sous le n° 323797, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DOLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Dole ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 93° sous le n° 323798, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NIMES, M. Jean-René D, M. Olivier E, Mme Suzanne F, Mme Catherine G, la S.C.P. d'avocats Philippe Rey - Jean-Paul Galtier et la S.C.P. d'avocats B.D.C.CC. AVOCATS, élisant domicile ... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NIMES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il a transféré le tribunal d'instance du Vigan du ressort du tribunal de grande instance de Nîmes à celui d'Alès et supprimé le tribunal d'instance du Vigan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 94° sous le n° 323814, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOUGERES, représentée par son maire, et l'ASSOCIATION FOUGERES PAYS EN MARCHE, dont le siège est 36, rue de Nantes, BP 50306, à Fougères (35303 Cedex) ; la COMMUNE DE FOUGERES et l'ASSOCIATION FOUGERES PAYS EN MARCHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Fougères ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 95° sous le n° 323815, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENDOME, la COMMUNE DE LANCE, la COMMUNE DE MARCILLY-SUR-BEAUCE, la COMMUNE DE SAINT-FIRMIN-DES-PRES, la COMMUNE DE SAINT-OUEN, la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-LOIR, la COMMUNE D'AZE et la COMMUNE DE LIGNIERES, représentées chacune par son maire ; la COMMUNE DE VENDOME et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Vendôme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 96° sous le n° 323816, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK, dont le siège est au Palais de justice, Résidence Flandres, 16, rue André Biebuyck à Hazebrouck

(59190); l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 97° sous le n° 323817, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTBRISON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Montbrison ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 98° sous le n° 323818, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AURAY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AURAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Auray ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 99° sous le n° 323821, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, domicilié 46, rue des petites écuries à Paris

(75010); le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 100° sous le n° 323823, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, de manière à rétablir sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 101° sous le n° 323824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JOIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JOIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Joigny ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, de manière à rétablir sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 102° sous le n° 323825, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2008 et le16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de rectifier les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire relatifs au siège et au ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance afin de rétablir la situation antérieure au décret du 15 février 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 103° sous le n° 323826, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VITRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Vitré ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 104° sous le n° 323827, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUIGAMP ET DE LANNION, dont le siège est place du général Leclerc à Lannion

(22300); l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUINGAMP ET DE LANNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Guingamp et le tribunal d'instance de Lannion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 105° sous le n° 323828, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Marmande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 106° sous le n° 323832, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par son maire, M. Jean-Paul AQ, demeurant ..., et M. Fabrice C, demeurant ... ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, M. AQ et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 107° sous le n° 326108, la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ziad AR, demeurant ... ; M. AR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Montbéliard ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2010, présentée sous le n° 323429 par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5, 8 et 12 février 2010, présentées sous le n° 323602 pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2010, présentée sous les n° 323762 et 323816 pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK, le COLLECTIF JUSTICE EN FLANDRE , la SCP WATTEZ-BOUQUET et la SCP CATOIR-JOLY ET ASSOCIES ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2010, présentée sous le n° 323825 pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2010, présentée sous les n°s 323767 et 323827 pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GUINGAMP et autres et l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUIGAMP ET DE LANNION ; Vu la note en délibéré, enregistré le 5 février 2010, présentée sous le n° 323828 pour la COMMUNE DE MARMANDE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2010, présentée sous le n° 322792 pour la COMMUNE DE TULLE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2010, présentée sous le n° 322797 pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2010, présentée sous le n° 322798 pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2010, présentée sous le n° 323652 pour l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2010, présentée sous le n° 322474 par MM. AD ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22, 34, 37, 38, 55, 61-1 et 64 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité conclu à Turin le 24 mars 1860 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 ; Vu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 ; Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 ; Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 ; Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale : - Mme BT (Dominique) ; Vu le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 ; Vu le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant création d'un comité d'étude pour l'amélioration du fonctionnement des juridictions ; Vu l'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé ; Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel modifié par l'arrêté du 21 octobre 1999 ; Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel, ainsi que cet arrêté ; Vu l'arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux ; Vu l'arrêté du 2 juillet 2008 portant nomination des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 portant nomination des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Bretonneau, auditeur, - les observations de la SCP, Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE PONTIVY, et de MM. AD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU, de l'ASSOCIATION ACTION HDJ , de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, de la COMMUNE DE TULLE, de la COMMUNE D'USSEL, du DEPARTEMENT DE LA CORREZE, de l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, du COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE, de la commune d'Aiton, de la commune de Saint-Marcel, de la commune de Bourg-Saint-Maurice, de la commune de la Lechere, de la commune de Montgirod-Centron, de la communauté de communes Maurienne Galibier, de la commune d'Albiez-Montrond de la commune d'Aussois, de la commune de Bessans, de la commune de Forneaux, de la commune de Montsapey, de la commune de Montvernier, de la commune d'Orelle, de la commune de Notre Dame du Cruet, de la commune de Saint-Julien-Montdenis, de la commune de Saint-Michel de Maurienne, de la commune de Sainte-Marie de Cuines, de la commune de Villargondran, de la maison de l'intercommunalite de Haute-Tarentaise, du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, du SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de la FEDERATION INTERCO-CFDT, de l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL, et de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, de la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-BRIEUC, de l'ORDRE DES AVOCATS D'AVRANCHES, de l'ORDRE DES AVOCATS DE SAUMUR, de l'ORDRE DES AVOCATS DE BRESSUIRE, de l'ORDRE DES AVOCATS DE ROCHEFORT, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, de l'ORDRE DES AVOCATS DE BERNAY, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, de l'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DIE DES VOSGES, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARMANDE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DOLE, de la SCP D'AVOCATS JEAN CARREL-LUC PRADIER-ALAIN DIBANDJO, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA LOZERE, du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, de l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, de l'ORDRE DES AVOCATS DE MACON, de Maître Odent, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ABBEVILLE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-GAUDENS, de M. ABBADIE, de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, de la COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, de la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, de la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, de la COMMUNE DE BLAYE, de la COMMUNE DE RUFFEC, de la COMMUNE DE BOULAY-MOSELLE, de la COMMUNE DE ROCHECHOUART, de la COMMUNE DE BELLAC, de la COMMUNE DE BOURGANEUF, la COMMUNE D'AUBUSSON, de la COMMUNE DE DIE, de la COMMUNE D'ISSOUDUN, de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY, de la COMMUNE DE VOUZIERS, de la COMMUNE DE QUINPERLE, de la COMMUNE D'AUTUN, de la COMMUNE D'AVALLON, de la COMMUNE DE CLERMONT, de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, de la COMMUNE DE CHINON, de la COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE, de la COMMUNE DE SAINT-CALAIS, de la COMMUNE D'ALTKIRCH, de la COMMUNE DE PLOERMEL, de la COMMUNE D'APT, de l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, de la SCP WATTEZ-BOUQUET, de la SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIES, de la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de la COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, de la COMMUNE DE MAMERS, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GUINGAMP, de M. T, de Mme U, de Mme V, de M. W, de Mme X, de M. Y, de la COMMUNE DE LURE, de la COMMUNE DE FOUGERES, de l'ASSOCIATION FOUGERES PAYS EN MARCHE, de la COMMUNE DE VENDOME, de la COMMUNE DE LANCE, de la COMMUNE DE MARCILLY-EN-BEAUCE, de la COMMUNE DE SAINT-FIRMIN-DES-PRES, de la COMMUNE DE SAINT-OUEN, de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-LOIR, de la COMMUNE D'AZE, de la COMMUNE DE LIGNIERES, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'HAZEBROUCK, du conseil général du Nord, de l'association du collectif justice en Flandre , de Mme AM, de M. AN, de M. AO, de Mme AP, de la COMMUNE DE MONTBRISON, de la COMMUNE D'AURAY, de la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, de la COMMUNE DE JOIGNY, de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, de la COMMUNE DE VITRE, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUIGAMP ET DE LANNION, de la COMMUNE DE MARMANDE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE MILLAU, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Q épouse AG, de M. R, de M. S, de Mme H épouse AH, de Mme I épouse BU, de Mme J, Mme K, M. L, Mme M épouse BV, M. N, Mme O épouse AL, M. P, du DEPARTEMENT DE L'ALLIER, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNE D'YZEURE, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la VILLE DE DOLE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES, de M. D, de M. E, de Mme F, de Mme G, de la SCP PHILIPPE REY-JEAN-¨PHILIPPE GALTIER, de la SCP B.D.C.C. AVOCATS, de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, de M. B et de M. C, de la SCP Boutet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS ; - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP, Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE PONTIVY, et de MM. AD, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU, de l'ASSOCIATION ACTION HDJ , de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, de la COMMUNE DE TULLE, de la COMMUNE D'USSEL, du DEPARTEMENT DE LA CORREZE, de l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, du COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE, de la commune d'Aiton, de la commune de Saint-Marcel, de la commune de Bourg-Saint-Maurice, de la commune de la Lechere, de la commune de Montgirod-Centron, de la communauté de communes Maurienne Galibier, de la commune d'Albiez-Montrond de la commune d'Aussois, de la commune de Bessans, de la commune de Forneaux, de la commune de Montsapey, de la commune de Montvernier, de la commune d'Orelle, de la commune de Notre Dame du Cruet, de la commune de Saint-Julien-Montdenis, de la commune de Saint-Michel de Maurienne, de la commune de Sainte-Marie de Cuines, de la commune de Villargondran, de la maison de l'intercommunalite de Haute-Tarentaise, du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, du SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de la FEDERATION INTERCO-CFDT, de l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL, et de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-BRIEUC, de l'ORDRE DES AVOCATS D'AVRANCHES, de l'ORDRE DES AVOCATS DE SAUMUR, de l'ORDRE DES AVOCATS DE BRESSUIRE, de l'ORDRE DES AVOCATS DE ROCHEFORT, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, de l'ORDRE DES AVOCATS DE BERNAY, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, de l'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DIE DES VOSGES, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARMANDE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DOLE, de la SCP D'AVOCATS JEAN CARREL-LUC PRADIER-ALAIN DIBANDJO, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA LOZERE, du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, de l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, de l'ORDRE DES AVOCATS DE MACON, à Maître Odent, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ABBEVILLE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-GAUDENS, de M. ABBADIE, de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, de la COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, de la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, de la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, de la COMMUNE DE BLAYE, de la COMMUNE DE RUFFEC, de la COMMUNE DE BOULAY-MOSELLE, de la COMMUNE DE ROCHECHOUART, de la COMMUNE DE BELLAC, de la COMMUNE DE BOURGANEUF, la COMMUNE D'AUBUSSON, de la COMMUNE DE DIE, de la COMMUNE D'ISSOUDUN, de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY, de la COMMUNE DE VOUZIERS, de la COMMUNE DE QUINPERLE, de la COMMUNE D'AUTUN, de la COMMUNE D'AVALLON, de la COMMUNE DE CLERMONT, de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, de la COMMUNE DE CHINON, de la COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE, de la COMMUNE DE SAINT-CALAIS, de la COMMUNE D'ALTKIRCH, de la COMMUNE DE PLOERMEL, de la COMMUNE D'APT, de l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, de la SCP WATTEZ-BOUQUET, de la SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIES, de la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de la COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, de la COMMUNE DE MAMERS, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GUINGAMP, de M. T, de Mme U, de Mme V, de M. W, de Mme X, de M. Y, de la COMMUNE DE LURE, de la COMMUNE DE FOUGERES, de l'ASSOCIATION FOUGERES PAYS EN MARCHE, de la COMMUNE DE VENDOME, de la COMMUNE DE LANCE, de la COMMUNE DE MARCILLY-EN-BEAUCE, de la COMMUNE DE SAINT-FIRMIN-DES-PRES, de la COMMUNE DE SAINT-OUEN, de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-LOIR, de la COMMUNE D'AZE, de la COMMUNE DE LIGNIERES, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'HAZEBROUCK, du conseil général du Nord, de l'association du collectif justice en Flandre , de Mme AM, de M. AN, de M. AO, de Mme AP, de la COMMUNE DE MONTBRISON, de la COMMUNE D'AURAY, de la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, de la COMMUNE DE JOIGNY, de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, de la COMMUNE DE VITRE, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUIGAMP ET DE LANNION, de la COMMUNE DE MARMANDE, à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE MILLAU, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Q épouse AG, de M. R, de M. S, de Mme H épouse AH, de Mme I épouse BV, de Mme J, Mme K, M. L, Mme M épouse BW, M. N, Mme O épouse AL, M. P, du DEPARTEMENT DE L'ALLIER, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, à la SCP Boullez, avocat de la COMMUNE D'YZEURE, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la VILLE DE DOLE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES, de M. D, de M. E, de Mme F, de Mme G, de la SCP PHILIPPE REY-JEAN-¨PHILIPPE GALTIER, de la SCP B.D.C.C. AVOCATS, à la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, de M. B et de M. C, à la SCP Boutet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 323727 : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE VOUZIERS, par courrier reçu le 28 février 2009, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office des requêtes n° 323832 et 323821 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces des dossiers que la requête sommaire présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et pour MM. B et C a été enregistrée le 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que le mémoire complémentaire dont la production était annoncée dans cette requête a été enregistré le 3 avril 2009, soit avant l'expiration du délai franc de trois mois imparti ; qu'ainsi, les conclusions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête n° 323832 doivent être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces des dossiers que si la requête du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS est intitulée mémoire introductif d'instance , aucun mémoire complémentaire n'est expressément annoncé dans cette requête ; que le syndicat requérant doit, dans ces circonstances, être regardé comme n'ayant pas exprimé l'intention de présenter un mémoire complémentaire ; qu'ainsi, les conclusions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête n° 323821 en application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative doivent être rejetées ; Sur la recevabilité de la requête n° 323692 : Considérant que les associations UFC-QUE CHOISIR, UFC-QUE CHOISIR DE SAONE ET LOIRE, UFC-QUE CHOISIR BRETAGNE et UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE sont, d'après l'objet décrit dans leurs statuts, des associations de consommateurs et d'usagers ; qu'elles ne sont, comme telles, pas recevables à attaquer les mesures d'organisation du service public de la justice ; qu'ainsi, ces quatre associations ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 30 octobre 2008 ; que la requête n° 323692 est, dès lors, irrecevable ; Sur la recevabilité de la requête n° 322407 : Considérant que sa seule qualité de justiciable ne confère pas à M. AE un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 octobre 2008 ; que la requête n° 322407 est, dès lors, irrecevable ; Sur les fins de non-recevoir opposées à certaines requêtes par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que M. A a envoyé sa requête, enregistrée sous le n° 326108, par lettre recommandée ; que dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 31 octobre 2008 ; que le 1er janvier étant un jour férié, le délai de recours expirait le 2 janvier 2009 ; que la requête n° 326108, postée le 30 décembre 2008, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le lundi 5 janvier 2009 ; que, compte tenu des difficultés prévisibles d'acheminement du courrier à cette période, elle ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal dans le délai de recours contentieux ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que le décret du 30 octobre 2008 procède à la suppression de tribunaux de grande instance situés sur le territoire du DEPARTEMENT DE L'ALLIER ne confère pas à ce dernier un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la requête n° 323786 est, dès lors, irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE D'YZEURE ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre ce même décret en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de grande instance de Moulins, qui ne se trouve pas sur son territoire ; que la requête n° 323788 est, dès lors, irrecevable ; Considérant, en quatrième lieu, que Mmes H, M, J, K et I ainsi que MM. N, L et P justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le décret du 30 octobre 2008 en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins, dès lors qu'ils exercent tous des fonctions juridiques liées à l'activité juridictionnelle de ce tribunal ; qu'ainsi la requête n° 323785 est recevable ; qu'en revanche, cette requête n'est pas recevable en tant qu'elle émane de Mme O épouse AL, qui n'a pas, en sa seule qualité de justiciable, intérêt à l'annulation du décret contesté ; Considérant, en cinquième lieu, que l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de regrouper les petites villes et les établissements publics de coopération intercommunale qu'elle fédère autour d'elle exerçant une fonction de centre en vue de leur permettre de remplir leur mission, d'affirmer leurs potentialités en faveur du développement économique, social et culturel pour elles et leur environnement et promouvoir leur image ; que cet article précise que : Cette association sera leur interlocuteur privilégié auprès de l'Etat, des régions et des départements pour tout ce qui concerne la gestion des collectivités locales et le rôle qu'elles entendent jouer dans l'aménagement du territoire. Elle veillera à ce que leurs intérêts soient défendus et à ce que leur place, essentielle, soit prise comme il se doit en considération ; que le décret attaqué procède à la suppression de juridictions pour la plupart situées dans des communes de taille relativement réduite ; que par suite, l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE justifie d'un intérêt pour demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; que la requête n° 323602 est, dès lors, recevable ; Considérant, en sixième lieu, que le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret du 30 octobre 2008, dès lors que les suppressions de juridictions opérées par ce décret affectent les greffiers qui y étaient en poste ; qu'ainsi la requête n° 323382 est recevable ; Considérant, en septième lieu, que le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS justifie d'un intérêt pour agir contre le décret qu'il attaque, dès lors que les suppressions de juridictions opérées par ce décret affectent directement les magistrats de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi la requête n° 323821 est recevable ; Considérant, en huitième lieu, que le SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque, dès lors que les suppressions de juridictions opérées par ce décret affectent directement les fonctionnaires qui y étaient en poste ; qu'ainsi la requête n° 323383 est recevable ; Considérant, en neuvième lieu, que la COMMUNE DE MOULINS justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret du 30 octobre 2008 en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins, situé sur son territoire ; que, dès lors, la requête n° 323302 est recevable ; Considérant, en dixième lieu, que l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la suppression, opérée par le décret qu'il attaque, du tribunal de grande instance de Moulins ; qu'ainsi la requête n° 323787 est recevable ; Considérant, enfin, que Mme Q épouse AG, M. R et M. S justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le décret du 30 octobre 2008 en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins, dès lors qu'ils y exercent tous en tant que magistrats ; qu'ainsi la requête n° 323784 est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des autres requêtes ; Sur les interventions au soutien des conclusions des requêtes n° 322407, 322796, 323428 et 323816 : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, les conclusions de la requête n° 322407 ne sont pas recevables ; que n'est, par voie de conséquence, pas recevable l'intervention présentée par M. et Mme AF au soutien de ces conclusions ; Considérant, en deuxième lieu, que ni, d'une part, la commune de Villargondran, ni, d'autre part, les communes d'Aiton, de Saint-Marcel, de Bourg-Saint-Maurice, de La Léchère, de Montgirod-Centron, d'Albiez-Montrond, d'Aussois, de Bessans, de Fourneaux, de Montsapey, de Montvernier, d'Orelle, de Notre-Dame-du-Cruet, de Saint-Julien-Montdenis, de Saint-Michel-de-Maurienne, de Sainte-Marie-de-Cuines, de Termignon et de Villargondran, n'ont intérêt à l'annulation des dispositions du décret attaqué supprimant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité de Moutiers-Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne, qui ne se trouvent pas sur leur territoire ; qu'il en va de même pour la communauté de communes Maurienne Galibier et la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise ; qu'ainsi leurs interventions au soutien de la requête n° 322796 ne sont pas recevables ; Considérant, en troisième lieu, que la commune d'Abbeville a intérêt à l'annulation du décret attaqué en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Abbeville ; que son intervention au soutien de la requête n° 323428 est, dès lors, recevable ; Considérant, enfin, que le collectif Justice en Flandres ainsi que Mme BV, M. BW et M. BX, en leur qualité d'avocats au barreau d'Hazebrouck, ont intérêt à l'annulation des dispositions du décret attaqué supprimant le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; qu'ainsi leur intervention au soutien de la requête n° 323816 est recevable ; qu'en revanche, cette intervention n'est pas recevable en tant qu'elle émane de Mme AP, qui n'a pas, en sa seule qualité de justiciable, intérêt à l'annulation de ces dispositions ; que le département du Nord n'a pas non plus intérêt à l'annulation des dispositions du décret attaqué supprimant le tribunal de grande instance d'Hazebrouck et que, par suite, son intervention au soutien de la même requête n'est pas recevable ; Sur la légalité externe du décret 2008-1110 du 30 octobre 2008 : En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant, d'une part, que si l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi , ces mots doivent s'entendre des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces stipulations auraient été méconnues du fait que les suppressions de tribunaux de grande instance, de tribunaux d'instance de juridictions de proximité et de greffes détachés qu'ils attaquent ont été opérées par décret ; Considérant, d'autre part, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction , la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi ressortit à la compétence réglementaire ; que s'il est loisible au législateur de définir des critères objectifs encadrant les choix du pouvoir réglementaire en la matière, l'absence de tels critères dans la loi ne saurait être regardée comme un obstacle à l'exercice par le pouvoir réglementaire de sa compétence ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret qu'ils attaquent méconnaîtrait les dispositions de l'article 34 de la Constitution ; En ce qui concerne la consultation du Conseil d'Etat : Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'article 86 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, a abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, intervenue le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 alors en vigueur de ce code exigeant que les projets de décrets fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité soient soumis pour avis au Conseil d'Etat ; qu'à l'issue de la refonte de la partie réglementaire de ce code opérée par le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, entré en vigueur, ainsi qu'il a été dit, le 4 juin 2008, les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, le siège et le ressort des greffes détachés étant fixé par l'article D. 222-7 ; que l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précise que Les articles identifiés par un ''R.'' correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un ''D'' correspondent à des dispositions relevant d'un décret. ; Considérant, en premier lieu, qu'au soutien du moyen tiré de ce que le décret qu'ils attaquent ne pouvait intervenir sans consultation préalable du Conseil d'Etat, les requérants excipent de l'illégalité et de l'inconstitutionnalité tant de l'ordonnance du 8 juin 2006 que du décret du 2 juin 2008 ; Considérant, d'une part, que la légalité d'une ordonnance non ratifiée prise sur le fondement de l'article 38 de