09NT00187

(92000), par Me Chergui, avocat au barreau de Paris ; la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1227 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a exercé le droit de préemption urbain sur des terrains appartenant à Mme X situés sur le territoire des communes de Bénerville-sur-Mer et Blonville-sur-Mer, ensemble la lettre du 11 avril 2007 informant Mme X de ce que cette décision ne constituait pas un retrait d'une précédente décision de préemption du 16 janvier 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 : - le rapport de M. Lainé, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS), a fait appel du jugement du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a exercé le droit de préemption urbain sur une unité foncière appartenant à Mme X, constituée des parcelles cadastrées A 922 sur le territoire de la commune de Bénerville-sur-Mer, AB 92 et AB 104 sur le territoire de la commune de Blonville-sur-Mer, et d'autre part de la lettre du 11 avril 2007 informant Mme X de ce que cette décision ne constituait pas un retrait d'une précédente décision de préemption du 16 janvier 2006 ; que, par le mémoire susvisé, enregistré le 5 février 2010 elle déclare se désister de son appel et de toutes les demandes en découlant ; que ce désistement est pur et simple, et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS) et à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie. '' '' '' '' N° 09NT00187 2 1 N° 3 1