09NT01483

CETATEXT000022203093 J4_L_2010_03_000000901483 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/20/30/CETATEXT000022203093.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/03/2010, 09NT01483, Inédit au recueil Lebon 2010-03-05 Cour Administrative d'Appel de Nantes 09NT01483 4ème chambre excès de pouvoir C M. PIRON SALMON Mme Céline MICHEL M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE LISIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me Salmon, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE LISIEUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1133 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 18 février 2008 de son maire infligeant un blâme à Mme Annick X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté en date du 18 février 2008, le maire de Lisieux a prononcé à l'encontre de Mme Annick X, rédacteur-chef exerçant les fonctions de responsable du service Etat civil et formalités administratives, la sanction de blâme ; que la COMMUNE DE LISIEUX relève appel du jugement en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté ; Considérant que la sanction de blâme prononcée le 18 février 2008 à l'encontre de Mme X a été motivée par le fait qu'un mariage avait été célébré à la mairie de Lisieux le 19 janvier 2008 avec une heure de retard en raison d'un dysfonctionnement dans la préparation et le suivi du dossier dudit mariage ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contretemps résulte des circonstances particulières dans lesquelles ce mariage a pu être célébré après plusieurs reports du fait de la saisine du procureur de la République et de la modification concomitante de la procédure administrative de traitement des dossiers ; qu'il n'est pas contesté que Mme X a accompli toutes les diligences nécessaires pour que la célébration du mariage ait lieu, en dépit de ces circonstances, le jour prévu ; que, par suite, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, le comportement de Mme X n'était pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LISIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 18 février 2008 de son maire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE LISIEUX de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE LISIEUX le versement à Mme X d'une somme de 200 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LISIEUX est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE LISIEUX versera à Mme X la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LISIEUX et à Mme Annick X. '' '' '' '' 2 N° 09NT01483 1