07NT01519

CETATEXT000022203111 J4_L_2010_04_000000701519 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/20/31/CETATEXT000022203111.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2010, 07NT01519, Inédit au recueil Lebon 2010-04-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT01519 2ème Chambre excès de pouvoir C M. PEREZ CAMARA Mme Catherine BUFFET M. DEGOMMIER Vu l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Youssouf X ; Vu la requête enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Youssouf X X, demeurant ..., par Me Moisset, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3719 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un certificat de nationalité française ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2010 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant malien, interjette appel du jugement du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. X et portant notification du jugement attaqué du 6 février 2007 du Tribunal administratif de Nantes a été présentée, le 23 février 2007, à l'adresse que ce dernier avait indiquée dans sa demande de première instance ; qu'elle a été retournée à ce tribunal avec les mentions adresse incorrecte nom ne figurant pas sur les boîtes ; que M. X n'établit pas que cette mention soit inexacte ; que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 23 février 2007 de présentation du pli ; que le délai d'appel, qui a commencé à courir à compter de cette dernière date, était expiré à la date du 2 mai 2007 à laquelle la requête d'appel de M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, sa requête d'appel, transmise à la Cour en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, par suite, irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youssouf X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 07NT01519 2 1 N° 2 1