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CETATEXT000022203258 J5_L_2010_04_000000900900 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/20/32/CETATEXT000022203258.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00900, Inédit au recueil Lebon 2010-04-08 Cour Administrative d'Appel de Nancy 09NC00900 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. VINCENT SAS TRECOURT M. Pierre VINCENT M. COLLIER Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009, présentée pour la société ANSALDOBREDA, dont le siège est ..., par Me Trécourt ; La société ANSALDOBREDA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401339-0401606 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 598 600 € en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de fourniture de véhicules de transport en commun ; 2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 3 906 163 €, ou subsidiairement, de 1 167 191 €, avec intérêts de droit à compter de la demande et, pour la fraction correspondant aux acomptes impayés, à compter du paiement qui aurait dû être effectué aux termes du contrat ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Cabanes ; La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de la société ANSALDOBREDA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 janvier 2010, présenté pour la société ANSALDOBREDA, qui conclut aux mêmes fins que sa requêté ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 18 février 2010, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ; Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la société ANSALDOBREDA précise se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la communauté urbaine du Grand Nancy indique accepter le désistement de la société ANSALDOBREDA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18mars 2010 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Trécourt, avocat de la société ANSALDOBREDA, et de Me Cabanes, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ; Considérant que le désistement de la société ANSALDOBREDA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ANSALDOBREDA. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ANSALDOBREDA et à la communauté urbaine du Grand Nancy. '' '' '' '' 2 09NC00900