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CETATEXT000022203369 JG_L_2008_06_000000312991 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/20/33/CETATEXT000022203369.xml Texte Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25/06/2008, 312991, Inédit au recueil Lebon 2008-06-25 Conseil d'État 312991 7ème sous-section jugeant seule Plein contentieux C M. Schwartz SCP MONOD, COLIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE M. Jacky Richard Vu 1°), sous le n° 312991, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique C, domicilié ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505824 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 312992, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph CD, domicilié ... ; M. Joseph CD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505738 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 3°), sous le n° 312993, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard CC, domicilié ... ; M. CC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505813 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 4°), sous le n° 312994, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian C, domicilié ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505814 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 5°), sous le n° 312995, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric CB, domicilié ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505823 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 560,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 6°), sous le n° 312996, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel CA, domicilié ... ; M. CA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505828 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 7°), sous le n° 312997, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Emmanuel BZ, domicilié ... ; M. BZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0505822 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 943,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 8°), sous le n° 312998, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric BY, domicilié ... ; M. BY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505752 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 649,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 9°), sous le n° 312999, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard BX, domicilié ... ; M. BX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505817 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 10°), sous le n° 313000, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AK, domicilié ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505787 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 11°), sous le n° 313001, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice BW, domicilié ...; M. BW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505842 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 428,38 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 12°), sous le n° 313002, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric BV, domicilié ... ; M. BV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505820 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 13°), sous le n° 313003, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean M, domicilié ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505799 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 14°), sous le n° 313004, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théodore BU, domicilié ... ; M. BU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505837 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 466,01 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 15°), sous le n° 313005, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe BT, domicilié ... ; M. BT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505848 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 16°), sous le n° 313006, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri O, domicilié ...; M. O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505750 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 163,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 17°), sous le n° 313007, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AF, domicilié ...; M. AF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505849 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 18°), sous le n° 313008, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François BG, domicilié ... ; M. BG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505745 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 19°), sous le n° 313009, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck BS, domicilié ... ; M. BS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505794 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 6 964,02 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 20°), sous le n° 313010, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe BR, domicilié ... ; M. BR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505818 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 21°), sous le n° 313011, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier BQ, domicilié ...; M. BQ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505836 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 22°), sous le n° 313012, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier BP, domicilié ...; M. BP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505829 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 23°), sous le n° 313013, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier AH, domicilié ...; M. AH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505852 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 24°), sous le n° 313014, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André BO, domicilié ...; M. BO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505804 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 25°), sous le n° 313015, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis AZ, domicilié ...; M. AZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505853 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 26°), sous le n° 313016, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude BN, domicilié ...; M. BN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505856 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 462,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 27°), sous le n° 313017, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël C, domicilié ...; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505807 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 724,05 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 28°), sous le n° 313018, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thomas BM, domicilié ...; M. BM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505782 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 29°), sous le n° 313019, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles BL, domicilié ...; M.BL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505802 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 330,97 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 30°), sous le n° 313020, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck BK, domicilié ...; M. BK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505755 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 31°), sous le n° 313021, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean BJ, domicilié ...; M. BJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505830 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 32°), sous le n° 313022, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges BI, domicilié ...; M. BI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505770 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 33°), sous le n° 313023, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard AE, domicilié ...; M. AE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505825 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 331,75 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 34°), sous le n° 313024, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent BE, domicilié ...; M. BE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505834 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 959,34 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 35°), sous le n° 313025, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre BH, domicilié ...; M. BH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505788 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées : 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 36°), sous le n° 313026, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry BG, domicilié ...; M. BG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505744 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 37°), sous le n° 313027, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José U, domicilié ...; M. U demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505795 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 38°), sous le n° 313028, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique BF, domicilié ...; M. BF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505839 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 39°), sous le n° 313029, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël BE, domicilié ...; M. BE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505835 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 462,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 40°), sous le n° 313030, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe BD, domicilié ...; M. BD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505777 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 959,34 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 41°), sous le n° 313031, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe AF, domicilié ...); M. AF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505846 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 42°), sous le n° 313032, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X, domicilié ...); M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505798 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 884,77 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 43°), sous le n° 313033, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier BC, domicilié ...); M. BC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600457 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 44°), sous le n° 313034, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José BB, domicilié ...); M. BB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505758 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 45°), sous le n° 313035, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien U, domicilié ...); M. U demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505793 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 46°), sous le n° 313036, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian BA, domicilié ...); M. BA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505816 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 47°), sous le n° 313037, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane AZ, domicilié ...); M. AZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505851 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 48°), sous le n° 313038, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin AY, domicilié ...); M. AY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505809 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 49°), sous le n° 313039, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier AX, domicilié ...); M. AX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505751 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 50°), sous le n° 313040, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel AW, domicilié ...); M. AW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505815 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 51°), sous le n° 313041, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René AV, domicilié ...); M. AV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505778 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 52°), sous le n° 313042, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AU, domicilié ...); M. AU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505806 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 53°), sous le n° 313043, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck AT, domicilié ...; M. AT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505843 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 54°), sous le n° 313044, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis AS, domicilié ...; M. AS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505765 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 331,75 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 55°), sous le n° 313045, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel AK, domicilié ...; M. AK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505785 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 56°), sous le n° 313046, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis AR, domicilié ... ; M. AR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505808 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 518,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 57°), sous le n° 313047, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis AQ, domicilié ...; M. AQ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505748 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 959,54 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 58°), sous le n° 313048, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AP, domicilié ...; M. AP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600454 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts : 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 59°), sous le n° 313049, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David AO, domicilié ...; M. AO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505792 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts : 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées : 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : .................................................................................... Vu 60°), sous le n° 313050, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AN, domicilié ...; M. AN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505789 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 676,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 61°), sous le n° 313051, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AM, domicilié ...; M. AM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505840 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 447,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 62°), sous le n° 313052, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry AL, domicilié ... ; M. AL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505832 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 63°), sous le n° 313053, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas AK, domicilié ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505783 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 64°), sous le n° 313054, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis O, domicilié ... ; M. O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505749 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 65°), sous le n° 313055, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel AJ, domicilié ...; M. AJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505831 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 66°), sous le n° 313056, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fabienne AI, domiciliée ... ; Mme AI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505786 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'elle a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 67°), sous le n° 313057, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas AH, domicilié ...; M. AH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505854 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 68°), sous le n° 313058, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David AG, domicilié ...; M. AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505845 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 257,92 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 69°), sous le n° 313059, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AF, domicilié ... ; M. AF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505841 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 70°), sous le n° 313060, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric AE, domicilié ...; M. AE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505827 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 71°), sous le n° 313061, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard AD, domicilié ...; M. AD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505826 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 72°), sous le n° 313062, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc AC, domicilié ... ; M. AC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505768 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 036,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 73°), sous le n° 313063, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard T, domicilié ...; M. T demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505742 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 74°), sous le n° 313064, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cédric AB, domicilié ...; M. AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505740 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 447,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 75°), sous le n° 313065, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent AA, domicilié ... ; M. AA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505760 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 76°), sous le n° 313066, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul Z, domicilié ...; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505759 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 77°), sous le n° 313067, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe Y, domicilié ...; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505833 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 724,05 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 78°), sous le n° 313068, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X, domicilié ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505796 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 649,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 79°), sous le n° 313069, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier W, domicilié ...; M. W demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505747 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 467,26 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 80°), sous le n° 313070, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane V, domicilié ...; M. V demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505821 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 046,93 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 81°), sous le n° 313071, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane U, domicilié ...; M. U demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505791 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 82°), sous le n° 313072, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick T, domicilié ...; M. T demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505741 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 83°), sous le n° 313073, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Audrey S, domiciliée ...; Mme S demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505784 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'elle a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 84°), sous le n° 313074, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc R, domicilié ...; M. R demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505767 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 85°), sous le n° 313075, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Q, domicilié ...; M. Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505769 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 86°), sous le n° 313076, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude P, domicilié ...; M. P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505801 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 036,46 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 87°), sous le n° 313077, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe O, domicilié ...; M. O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505757 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 88°), sous le n° 313078, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian N, domicilié ...; M. N demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505811 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 89°), sous le n° 313079, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane M, domicilié ...; M. M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505757 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 584,03 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 90°), sous le n° 313080, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël L, domicilié ...; M. L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505812 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 91°), sous le n° 313081, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît K, domicilié ...; M. K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505746 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 408,87 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 92°), sous le n° 313082, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri J, domicilié ...; M. J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505753 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 943,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 93°), sous le n° 313083, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François I, domicilié ...; M. I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505844 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 94°), sous le n° 313084, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sandrine H, domicilié ...; Mme H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505780 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 371,13 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'elle a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 95°), sous le n° 313085, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel G, domicilié ... ; M. Jean-Michel G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505781 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 96°), sous le n° 313086, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc F, domicilié ...; M. F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 050562 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 092,14 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 97°), sous le n° 313087, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard E, domicilié ...; M. E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503757 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 980,90 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 98°), sous le n° 313088, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe D, domicilié ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505803 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 99°), sous le n° 313089, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel C, domicilié ...; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505805 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 100°), sous le n° 313090, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc B, domicilié ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505779 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 101°), sous le n° 313091, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600458 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de tous les requérants, et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Carcassonne, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les requérants ont présenté au tribunal administratif de Montpellier des demandes tendant à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne les sommes correspondant au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 et de cond