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CETATEXT000022413050 JG_L_2010_06_000000306237 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/41/30/CETATEXT000022413050.xml Texte Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/06/2010, 306237 2010-06-23 Conseil d'État 306237 7ème et 2ème sous-sections réunies Excès de pouvoir B M. Martin SCP DEFRENOIS, LEVIS M. Laurent Cytermann M. Dacosta Bertrand Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est Tour E.D.F. 20 place de la Défense à Paris La Défense (92050 Cedex ) ; le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le directeur adjoint des achats d'Electricité de France (EDF) a déterminé les modifications d'organisation du Domaine Achats Production Ingénierie ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge d'Electricité de France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société EDF, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société EDF ; Considérant que la société anonyme Electricité de France, en tant qu'elle exploite un grand nombre d'ouvrages de production qui, de par leur contribution déterminante à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité, doivent être regardés comme directement affectés au service public de l'électricité, est chargée d'une mission de service public au titre de la production d'électricité ; Considérant cependant que la décision contestée du 23 septembre 2005, par laquelle le directeur adjoint des achats d'Electricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité ; que dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE le versement à Electricité de France de la somme de 2 000 euros ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant soit mise à la charge d'Electricité de France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée. Article 2 : Le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE versera à EDF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE et à EDF. 17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) - DÉCISION MODIFIANT L'ORGANISATION INTERNE DES SERVICES CHARGÉS DES ACHATS - DÉCISION N'AYANT PAS POUR OBJET DE RÉGIR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - ABSENCE [RJ1]. 17-03-02-07-04 Electricité de France (EDF) est une société anonyme chargée d'une mission de service public au titre de la production d'électricité. Son directeur général a pris une décision apportant des modifications à l'organisation des services chargés des achats. La contestation d'une telle décision, qui n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité, ne relève pas du juge administratif. [RJ1] Cf., quant à la nature du critère permettant d'établir la compétence du juge administratif, TC, 15 décembre 2008, Voisin c/ RATP, n° 3662, p. 563.