08MA03937

CETATEXT000022486703 J6_L_2010_07_000000803937 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/48/67/CETATEXT000022486703.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/07/2010, 08MA03937, Inédit au recueil Lebon 2010-07-01 Cour Administrative d'Appel de Marseille 08MA03937 5ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. PERRIER POITOUT Mme Eleonore PENA M. POCHERON Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03937, présentée pour Mlle Camille A, élisant domicile ..., par Me Poitout, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700936 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Loreto di Casinca à lui verser la somme d'un euro en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exhumation illégale des restes mortels de son grand-père, M. B et à la remise en place de ceux-ci ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Loreto di Casinca rejetant sa demande de versement de la somme symbolique d'un euro et de remise en place des restes de M. B ; 3°) de condamner la commune de Loreto di Casinca à lui verser la somme d'un euro en réparation du préjudice moral subi ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Loreto di Casinca de replacer les restes de M. B dans un cercueil de réduction, d'ériger à nouveau la croix qui surmontait la sépulture à son emplacement initial et d'en assumer les frais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner la commune de Loreto di Casinca à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que Mlle A subordonne son désistement à la condition que la commune de Loreto di Casinca renonce à sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que dans son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2010, la commune de Loreto di Casinca a renoncé auxdites prétentions ; que par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à Mlle A de son désistement ; Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la commune de Loreto di Casinca de son désistement de ses conclusions relatives aux frais irrépétibles ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Loreto di Casinca tendant à la condamnation de Mlle A au paiement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Camille A et à la commune de Lorento di Casinca. '' '' '' '' N° 08MA03937 2 mp