09BX02029

CETATEXT000022677837 J3_L_2010_07_000000902029 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/67/78/CETATEXT000022677837.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 29/07/2010, 09BX02029, Inédit au recueil Lebon 2010-07-29 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 09BX02029 Juge des reconduites à la frontière excès de pouvoir C M. Alain LEDUCQ M. ZUPAN Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2009 sous le n° 09BX02029, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903472 en date du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 juillet 2009 par laquelle il a décidé le placement en rétention administrative de M. X ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 : - le rapport de M. Leducq ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a été interpellé le 13 juillet 2009 ; que, par décisions en date du 14 juillet 2009, le préfet de LOT-ET-GARONNE a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé son pays de destination et l'a placé en rétention administrative ; que le préfet de LOT-ET-GARONNE interjette appel du jugement en date du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision plaçant M. X en rétention administrative ; Considérant que, par décision du 16 juillet 2009, le juge des libertés et de la rétention a substitué une assignation à résidence à la mesure de placement en rétention administrative de M. X, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 14 juillet 2009 ; qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative, présentées le 15 juillet 2009 devant le tribunal administratif, avaient perdu leur objet lorsque le premier juge a statué le 17 juillet 2009 ; que le magistrat désigné par le président de ce tribunal devait en conséquence constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la mesure de placement en rétention administrative, puis, statuant par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 2009 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 14 juillet 2009 du PREFET DE LOT-ET-GARONNE ordonnant le placement de M. X en rétention administrative. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre le 14 juillet 2009 par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE. '' '' '' '' 2 No 09BX02029