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CETATEXT000022730476 J4_L_2010_06_000000802373 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/73/04/CETATEXT000022730476.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 28/06/2010, 08NT02373, Inédit au recueil Lebon 2010-06-28 Cour Administrative d'Appel de Nantes 08NT02373 1ère Chambre autres C M. LEMAI PLANCHAT Mme Anne-Catherine WUNDERLICH M. HERVOUET Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2368 du 7 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a versée au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 et 2007-437 relatifs aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, et à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Planchat, avocat de M. X ; Considérant que M. X exerce la profession d'ostéopathe sans être titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations qu'il dispense à la taxe sur la valeur ajoutée, il a déposé le 3 septembre 2007 une réclamation tendant à obtenir la restitution des droits acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002, d'un montant de 45 037 euros ; que le service a notamment opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation au regard des dispositions du

1. b)de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que le redevable a alors saisi le Tribunal administratif de Caen, qui a rejeté sa requête comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...)
2. b)Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (...) ; Considérant qu'il est constant que la réclamation litigieuse n'a pas été présentée dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant que si M. X soutient que l'article R. 196-1 serait incompatible avec l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit en tout état de cause pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé, alors qu'il résulte des termes mêmes des stipulations dudit article que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne fait pas obstacle au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts et que l'existence d'un délai de réclamation ne porte pas, en elle-même, atteinte au respect des biens du contribuable au sens de cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a déclaré sa demande irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT02373 2 1