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CETATEXT000022749476 J4_L_2010_06_000000902520 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/74/94/CETATEXT000022749476.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2010, 09NT02520, Inédit au recueil Lebon 2010-06-30 Cour Administrative d'Appel de Nantes 09NT02520 4ème chambre excès de pouvoir C M. PIRON LEVY M. Roland RAGIL M. VILLAIN Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour M. Baris X, demeurant ..., par Me Levy, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3711 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2010 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Levy, avocat de M. X ; Considérant que M. X, de nationalité turque, interjette appel du jugement en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est entré en France en 2001, a exercé une activité professionnelle de serveur-préparateur ou restaurateur du mois de juin 2005 au mois de décembre 2006 puis du mois de juin 2008 au mois de mai 2009, ainsi qu'en attestent notamment les bulletins de paie versés au dossier ; que l'intéressé produit, en outre, ses avis d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002, 2003, 2005 et 2006 ; que M. X a épousé, le 13 décembre 2008, l'une de ses compatriotes, avec laquelle il avait noué une relation depuis plusieurs années ; que son épouse, titulaire d'une carte de résident, est propriétaire d'un restaurant à Nantes, dans lequel il pourrait occuper un emploi ; qu'ainsi, au regard des circonstances particulières de l'espèce et alors même que l'intéressé pourrait bénéficier du regroupement familial, lequel avait d'ailleurs été sollicité par Mme X, l'arrêté contesté a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, ainsi, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 09-3711 du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 septembre 2009 et l'arrêté du 19 mai 2009 du préfet de la Loire-Atlantique sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Baris X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 09NT02520 1