09BX02341

CETATEXT000022876875 J3_L_2010_09_000000902341 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/22/87/68/CETATEXT000022876875.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02341, Inédit au recueil Lebon 2010-09-28 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 09BX02341 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. ZAPATA VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY M. Antoine BEC M. GOSSELIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 2009 sous le n° 09BX02341, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par Me Morel, avocat ; La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, et de condamner les consorts A à lui verser la somme de 5.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 : - le rapport de M. Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE CILAOS demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE CILAOS pour annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 n'est de nature à justifier une demande de sursis à exécution de ce jugement ; que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant au sursis à exécution du jugement attaqué doivent par suite être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les consorts A n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CILAOS à verser aux consorts A la somme qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CILAOS est rejetée. Article 2 : Les conclusions des consorts A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 09BX02341