09PA00477

(86220), par Me Belot, avocat ; la société POLYTECH FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0317714/2 du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à l'année 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société POLYTECH FRANCE qui exerce une activité de prestataire de services spécialisés dans le retraitement des huiles usagées, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier à l'issue duquel l'administration a rehaussé son chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant sur une discordance entre, d'une part, le chiffre d'affaires qu'elle avait mentionné à son compte de résultat pour un montant HT de 1 297 012 F (197 728 euros), soit, compte tenu des variations de ses comptes clients, 1 069 046 francs HT (162 975 euros), et, d'autre part, le chiffre d'affaires qu'elle avait fait figurer sur ses déclarations de chiffre d'affaires pour un montant HT de 1 037 997 francs (158 242 euros) ; que la société POLYTECH FRANCE relève appel du jugement du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis en conséquence ; Considérant que, si la société POLYTECH FRANCE soutient que le chiffre d'affaires qu'elle avait mentionné à son compte de résultat serait erroné, le chiffre d'affaires qu'elle a réellement réalisé au cours de l'année 1999 ne s'élevant selon elle qu'à 1 218 467 francs TTC (185 754 euros), il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas déposé de déclaration de résultat rectificative et n'apporte aucun élément de nature à établir l'excès de déclaration dont elle fait état, alors que l'administration, en se référant à la discordance des chiffres d'affaires mentionnée ci-dessus, établit la minoration du chiffre d'affaires déclaré à hauteur de laquelle elle a notifié le rappel contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société POLYTECH FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société POLYTECH FRANCE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00477 Classement CNIJ : C