09PA03421

(79031)cedex 09, par Me Garreau ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714183/7 du 28 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de Cormeilles-en-Parisis, la somme de 1 245,30 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie d'un véhicule municipal dans la nuit du 6 au 7 novembre 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 245,30 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la requête d'appel de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES : Considérant que par l'ordonnance susvisée du 11 mai 2009, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au greffe du Conseil d'Etat, par laquelle la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES fait appel du jugement n° 0714183/7 du 28 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 245,30 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie d'un véhicule de la commune de Cormeilles-en-Parisis dans la nuit du 6 au 7 novembre 2005 ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES avait, le 29 décembre 2008, antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, déjà formé devant la Cour administrative d'appel de Versailles, juridiction territorialement compétente, une requête ayant le même objet, tendant à l'annulation du jugement attaqué du 28 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont elle ne s'est pas désistée et qui a donné lieu à l'arrêt définitif susvisé du 25 juin 2009 ; qu'il s'ensuit que la requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES enregistrée le 30 décembre 2008 et attribuée à la Cour administrative d'appel de Paris doit être rejetée comme irrecevable ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées, à ce titre, par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA03421