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CETATEXT000023162173 J2_L_2010_04_000000901820 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/16/21/CETATEXT000023162173.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09LY01820, Inédit au recueil Lebon 2010-04-08 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 09LY01820 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LE GARS SCHMITT M. Jean Marc LE GARS M. REYNOIRD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904078 en date du 15 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ; Il soutient que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention administrative de Mme A, a décidé de substituer une assignation à résidence à cette mesure; qu'ainsi, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la mesure de placement en rétention administrative avaient perdu leur objet ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à Mme A qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative par arrêté du PREFET DU RHONE le 13 juillet 2009 à 11 heures 30 et que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention, a décidé de substituer à cette mesure une assignation à résidence ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon avait connaissance de cette dernière décision lorsqu'il a statué, le 15 juillet 2009, sur les conclusions à fin d'annulation de la mesure de placement en rétention, lesquelles étaient ainsi devenues sans objet à la date du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat délégué a, par le jugement attaqué, statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur ce point ce jugement et, par la voie de l'évocation, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DU RHONE du 13 juillet 2009 la plaçant en rétention ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0904078 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 2009 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention prise à son encontre le 13 juillet 2009 par le PREFET DU RHONE. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU RHONE, à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 25 mars 2010 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontbonne, président assesseur M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 avril 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01820