08MA00428

CETATEXT000023218731 J6_L_2010_11_000000800428 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/21/87/CETATEXT000023218731.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/11/2010, 08MA00428, Inédit au recueil Lebon 2010-11-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 08MA00428 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES BERLANGER Mme Hélène BUSIDAN Mme FEDI Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 sur télécopie confirmée le 1er février suivant, présentée par Me Sergi Berlanger, avocat, pour Mme Annick A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506342 rendu le 29 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le maire de Bevons l'a radiée des cadres pour suppression de son poste d'agent d'entretien ; 2°) d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre au maire de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bevons la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010, - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ; Considérant que Mme Annick A interjette appel du jugement rendu le 29 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le maire de Bevons l'a radiée des cadres pour suppression de son poste d'agent d'entretien à temps non complet ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'annulation, l'intéressée se borne à reprendre l'intégralité des moyens présentés en première instance, dans une rédaction quasi-identique à celle présentée devant les premiers juges, sans apporter aucun élément nouveau tendant à contester la motivation du jugement attaqué sur ces points ; que, ce faisant, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en rejetant les moyens présentés devant lui ; qu'il y a lieu en conséquence pour la cour de rejeter ces conclusions par adoption des moyens retenus par les premiers juges ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la radiation dont elle a fait objet, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin de reconstitution de carrière présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bevons, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de quelque somme que ce soit à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Bevons de quelque somme que ce soit au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Bevons est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annick A, la commune de Bevons et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA004282