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CETATEXT000023493822 J0_L_2010_12_000000903447 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/49/38/CETATEXT000023493822.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/12/2010, 09VE03447, Inédit au recueil Lebon 2010-12-30 Cour Administrative d'Appel de Versailles 09VE03447 1ère Chambre plein contentieux C Mme SIGNERIN-ICRE LENTSCHNER Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN M. DHERS Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Lentschner, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706175 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 mai 2007 prolongeant sa mise à l'isolement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision est entachée de plusieurs vices de forme, comportant des erreurs relatives à la maison d'arrêt où l'exposant est détenu et à la date de la mesure d'isolement ; que la motivation de cette décision ne respecte pas les exigences du code de procédure pénale et celles de la loi du 11 juillet 1979 ; que la décision en litige est entachée d'illégalité interne ; qu'elle se fonde sur les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à l'édiction de la précédente mesure, aucun élément nouveau n'étant invoqué depuis la précédente décision et aucun fait ne pouvant lui être reproché ou imputé depuis un an ; qu'il conteste les incidents disciplinaires qui lui sont imputés ; que s'il est fait état de sa détermination à tout mettre en oeuvre pour se soustraire à la garde de l'administration pénitentiaire, cette affirmation n'est étayée par aucun élément précis ; que son inscription au fichier des détenus particulièrement signalés suffisait à s'assurer de sa personne dès lors qu'il n'avait, de ce fait, aucun contact avec d'autres détenus ; que l'exécution de la mesure de placement à l'isolement a des effets psychiques et physiques dévastateurs, aujourd'hui largement reconnus, qui lui ont indéniablement causé un important préjudice moral ; que l'administration pénitentiaire lui doit réparation de ce préjudice ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A consiste en la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance ; qu'une telle requête ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03447 2