10VE00319

(92800), par Me Canchel, avocat ; la société MACSF FINANCEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400405 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'impossibilité pour elle de recouvrer la créance due par Mme A en raison du retard avec lequel la préfecture a procédé à l'enregistrement de la vente par adjudication de son véhicule sur le fichier national des immatriculations ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MACSF FINANCEMENT a consenti le 26 novembre 2001 à Mme A un prêt de 12 402,49 euros en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'en raison de la défaillance de Mme B à honorer ses échéances, la société MACSF FINANCEMENT a saisi le Tribunal de grande instance de Bobigny afin d'être autorisée à saisir ledit véhicule ; que, par une ordonnance en date du 16 juin 2003, le Tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé cette saisie ; que la société MACSF FINANCEMENT a, le 18 juin 2003 diligenté un huissier pour établir un procès-verbal de déclaration valant saisie d'un véhicule et informer les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de ne plus délivrer de certificat d'immatriculation pour ce véhicule ; que la société requérante était finalement informée le 1er septembre 2003 de la vente par adjudication du véhicule par un autre créancier de Mme A le 26 février 2003 ; Considérant que la société MACSF FINANCEMENT soutient que le retard pris par les services de l'Etat à enregistrer la vente par adjudication du véhicule de Mme A est la cause d'un préjudice équivalent au montant de la dette de Mme A à son égard augmenté des frais de procédure engagés pour tenter de recouvrer sa créance ; qu'il résulte de l'instruction qu'à supposer que lesdits services aient enregistré sans délai la vente par adjudication du véhicule de Mme A, cet événement n'aurait été porté à la connaissance de la société requérante que le 18 juin 2003 au plus tôt, date à compter de laquelle elle ne fait plus état d'aucune démarche tendant au recouvrement de sa créance ; qu'ainsi l'activité des services de l'Etat n'a pas causé le préjudice dont la société MACSF FINANCEMENT demande réparation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MACSF FINANCEMENT n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la MACSF FINANCEMENT est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00319 2