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CETATEXT000023494310 J4_L_2010_12_000001000533 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/49/43/CETATEXT000023494310.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/12/2010, 10NT00533, Inédit au recueil Lebon 2010-12-16 Cour Administrative d'Appel de Nantes 10NT00533 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT MADEC M. Olivier COIFFET M. GEFFRAY Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Madec, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-5245 du 22 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Villaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant comorien, demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Villaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que M. X se borne à reprendre devant la cour, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; que M. X n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Villaine. '' '' '' '' 2 N° 10NT00533 2 2