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CETATEXT000023494494 J6_L_2010_12_000001001059 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/49/44/CETATEXT000023494494.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 20/12/2010, 10MA01059, Inédit au recueil Lebon 2010-12-20 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA01059 juge des reconduites excès de pouvoir C CHABBERT MASSON Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Mme FEDI Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000408 du 15 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière précité ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 196 euros à la charge de l'Etat, à verser à Me Chabbert Masson, celle-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2010 donnant délégation à Mme Anne Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ; Après avoir, en séance publique le 6 décembre 2010, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Fédi, rapporteur public ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a, suite à l'arrêt rendu par la cour le 11 mai 2010 lui enjoignant de délivrer à M. A un titre de séjour mention vie privée et familiale , délivré à l'intéressé un récépissé portant autorisation provisoire de séjour valable du 20 août 2010 au 19 novembre 2010, renouvelé le 15 novembre 2010 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; que par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros que M. A, qui n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed A. Article 2 : L'Etat versera à M. Mohamed A la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N°10MA01059 2