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(68490); que le préjudice total a été évalué à 38 698,18 euros par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 mars 2005, montant qui n'a pas été remis en cause par la cour administrative d'appel ; que, par suite, c'est par erreur matérielle, que celle-ci a fixé à 18 349,09 euros la somme que les sociétés Jean Lefebvre, BET Mellardi, Archiline et Socotec ont été condamnées à payer solidairement à la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD ; que, dès lors, son arrêt doit, dans cette mesure, être annulé ; Sur les pourvois incident et provoqué de la société Archiline : Considérant que la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD dirigées contre l'arrêt n° 05NC00533 de la cour administrative d'appel de Nancy seulement en tant que cet arrêt a fixé à 18 349,09 euros et non à 19 349,09 euros le montant de l'indemnité à lui verser ; que les conclusions présentées par la société Archiline par la voie de pourvois incident et provoqué tendent à l'annulation de parties de l'arrêt, devenues définitives, mettant en cause sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des autres constructeurs ainsi que la mise en jeu de garanties à leur égard ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans la limite de ce qui a été annulé, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit, la responsabilité des sociétés Jean Lefebvre, BET Mellardi, Archiline et Socotec a été retenue pour moitié dans le préjudice, évalué à un montant total de 38 698,18 euros, résultant des désordres qui ont affectés le pôle petite enfance de la commune d'Ottmarsheim

(68490); que, par suite, les sociétés ci-dessus énoncées sont condamnées à indemniser la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD pour un montant de 19 349,09 euros avec intérêts légaux à compter du 7 juin 2002 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 18 janvier 2007 sont annulés. Article 2 : La somme que les sociétés Jean Lefebvre, BET Mellardi, Archiline et Socotec sont condamnées solidairement à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD avec intérêts légaux à compter du 7 juin 2002 est fixée à 19 349,09 euros. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 mars 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Les pourvois incident et provoqué de la société Archiline sont rejetés ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD, à la société Jean Lefebvre, à la société d'architecture Archiline, au BET Mellardi et à la société Socotec.