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CETATEXT000023662927 J2_L_2011_02_000001002231 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/66/29/CETATEXT000023662927.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2011, 10LY02231, Inédit au recueil Lebon 2011-02-22 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 10LY02231 3ème chambre - formation à 3 edja C M. FONTANELLE SCP VEDESI Mme Pascale DECHE Mme SCHMERBER Vu l'ordonnance du 17 septembre 2010 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par Mlle Myriam A, domiciliée ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives au jugement n° 0700487 du 16 décembre 2009 par le Tribunal administratif de Lyon, confirmé par l'arrêt nos 10LY00200-10LY00243 rendu le 8 juin 2010 par la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 8 juin 2010 par lequel la Cour d'une part, a confirmé le jugement en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 26 décembre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Claudinon du Chambon Feugerolles a révoqué Mlle A de ses fonctions, d'autre part, a enjoint audit centre hospitalier de réintégrer Mlle A dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; Vu enregistrée le 16 mars 2010, la lettre par laquelle Mlle A a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement susmentionné rendu par le Tribunal administratif de Lyon, le 16 décembre 2009 ; Vu le courrier enregistré le 24 décembre 2010 présenté par le centre hospitalier Georges Claudinon qui informe la Cour des mesures d'exécution qu'il a prise en exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire et le courrier enregistrés le 4 janvier 2011, présentés par Mlle A qui demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt susmentionné ; Elle soutient que : - elle se voit contrainte d'accepter sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2007, pour une durée de trois ans et demande le renouvellement de cette position à compter du 1er octobre 2010 ; - sa situation financière doit être réglée au regard du paiement de mensualités de retard (de janvier à septembre 2007), des congés annuels de l'année 2007, de l'avancement d'échelon depuis le 9 janvier 2007 et des jours placés sur le compte épargne temps ; Vu le mémoire enregistré le 26 janvier 2011 présenté par le centre hospitalier Georges Claudinon qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu le mémoire enregistré le 4 février 2011, présenté par Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2011 : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant que par l'arrêt susvisé rendu le 8 juin 2010, la Cour administrative de Lyon d'une part, a confirmé le jugement en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 26 décembre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Claudinon du Chambon Feugerolles a révoqué Mlle A de ses fonctions, d'autre part, a enjoint audit centre hospitalier de réintégrer Mlle A dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par décision en date du 21 décembre 2010, le directeur du centre hospitalier Georges Claudinon a réintégré Mlle A dans ses fonctions, à compter du 1er janvier 2007 et l'a promue au quatrième échelon du grade d'infirmière de classe supérieure à compter du 9 janvier 2007 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration n'aurait pas également procédé à la régularisation des droits sociaux de l'intéressée ; qu'à cet égard, cette autorité doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt du 8 juin 2010 susvisé ; que, par suite, la demande d'exécution présentée par Mlle A doit, dans cette mesure, être rejetée ; Considérant, en deuxième lieu, que la réintégration de Mlle A dans ses fonctions obligeait également l'administration à régulariser la situation de l'agent au regard de ses droits à pension ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier aurait procédé à cette régularisation ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre audit centre de procéder à cette régularisation dans le délai d'un mois mois, à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant, en dernier lieu, que si Mlle A conteste les modalités de reconstitution de sa carrière, les demandes présentées à ce titre relèvent de litiges distincts, qui ne se rattachent pas à l'exécution de l'arrêt en date du 8 juin 2010 et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier Georges Claudinon de régulariser la situation de Mlle A au regard de ses droits à pension, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mlle A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Myriam A et centre hospitalier Georges Claudinon. Délibéré après l'audience du 8 février 2011, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 février 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY02231