09MA00859

(83350); la SAS CACHALOT et la SAS NIKKI BEACH demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a rejeté leur demande du 10 mars 2008 tendant à l'abrogation de la délibération du 18 mai 2006 par laquelle ce même conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Ramatuelle d'abroger la délibération de son conseil municipal du 18 mai 2006 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que le désistement d'instance de la SAS CACHALOT, de la SAS NIKKI BEACH et de M. Hervé de l'ensemble de leurs conclusions, y compris celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande de la commune de Ramatuelle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS CACHALOT et de la SAS NIKKI BEACH, ainsi que de l'intervention de M. Hervé . Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CACHALOT, à la SAS NIKKI BEACH, à M. Hervé et à la commune de Ramatuelle. '' '' '' '' N° 09MA008592 SC