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CETATEXT000023885902 J4_L_2011_01_000000900755 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/88/59/CETATEXT000023885902.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/01/2011, 09NT00755, Inédit au recueil Lebon 2011-01-20 Cour Administrative d'Appel de Nantes 09NT00755 3ème Chambre plein contentieux C Mme PERROT BINETEAU M. Guy QUILLEVERE M. GEFFRAY Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2948 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du blocage de sa carrière ; 2°) de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la date de réception de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes télégraphes et téléphones modifié par le décret n° 69-440 du 12 mai 1969 ; Vu les décrets n° 90-1225 du 30 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Télécom et n° 91-103 du 25 janvier 1993 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom ; Vu les décrets nos 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993, modifiés ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs et des agents professionnels de France Télécom et de La Poste ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Menceur, substituant Me Bineteau, avocat de Mme X ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour Mme X ; Considérant que Mme X, fonctionnaire de France Télécom depuis le 1er juillet 1972 et titularisée dans le grade d'agent d'exploitation, promue le 6 décembre 1983 contrôleur du service général (CTSG) et le 30 juin 1992 au grade de chef de section du service général (CION), a refusé, lors du changement de statut de son employeur, d'intégrer les corps dits de reclassification et a opté en faveur de la conservation de son grade ; que par un courrier du 3 avril 2006 elle a demandé à France Télécom le versement de la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du blocage de sa carrière depuis 1993 ; qu'elle relève appel du jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de ses préjudices, somme portée à 110 184,64 euros en appel ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la responsabilité de France Télécom et de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination de fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : 1. Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de l'entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. / L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité (...) et qu'aux termes de l'article 34 : Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi aux exploitants publics (...) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de France Télécom de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d'intégrer les nouveaux corps dits de reclassification créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces corps de reclassification, ne dispensait pas le président de France Télécom, avant le 1er janvier 2002, de faire application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de reclassement ; qu'il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l'exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que le législateur, en décidant par les dispositions précitées de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, résultant de la loi du 26 juillet 1996, que les recrutements externes de fonctionnaires par France Télécom cesseraient au plus tard le 1er janvier 2002, n'a pas entendu priver d'effet, après cette date, les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires reclassés ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de reclassement, en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements externes le 1er janvier 2002 ; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de France Télécom a, de même, commis une illégalité fautive engageant la responsabilité de cette société ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non liées aux recrutements externes ne sont redevenues possibles, au sein de France Télécom, que par l'effet du décret du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom ; qu'ainsi l'Etat a également commis une faute en attendant le 26 novembre 2004 pour édicter les dispositions organisant les possibilités de promotion interne pour les fonctionnaires des corps de reclassement ; que ces fautes sont de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat et de France Télécom, mais n'ouvrent droit à réparation au profit de la requérante qu'à la condition qu'elles soient à l'origine d'un préjudice personnel, direct et certain subi par elle ; Sur le préjudice : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X, qui a accédé au grade de chef de section du service général (CION) de France Télécom le 30 juin 1992 aurait eu, alors même qu'elle satisfaisait, depuis le 21 août 1993, aux conditions posées par les statuts pour figurer sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de France Télécom, et compte tenu des appréciations portées sur sa manière de servir, une chance sérieuse d'accéder au grade hiérarchiquement supérieur, eu égard à la nature des fonctions susceptibles de lui être confiées si des promotions avaient été organisées au bénéfice des fonctionnaires reclassés après 1993 ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'une indemnité lui soit versée tant au titre de son préjudice financier qu'au titre de son préjudice professionnel ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, toutefois, que Mme X a subi, du fait de l'atteinte portée à ses droits statutaires à raison des illégalités fautives relevées ci-dessus, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme globale de 5 000 euros, tous intérêts confondus, laquelle sera supportée solidairement par l'Etat et par France Télécom ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de France Télécom et de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées par France Télécom, partie perdante, sur le fondement de ces mêmes dispositions doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-2948 du tribunal administratif d'Orléans du 5 février 2009 est annulé. Article 2 : France Télécom et l'Etat sont solidairement condamnés à verser à Mme X la somme globale de 5 000 euros (cinq mille euros), tous intérêts confondus au jour du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de Mme X est rejeté. Article 4 : France Télécom et l'Etat verseront solidairement à Mme X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de France Télécom présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à France Télécom. '' '' '' '' 1 N° 09NT00755 5 1