09NT01385

(14130), par Me Maarek, avocat au barreau de Paris ; M. X et la SCI KOUBI demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-639 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2008 par lequel le maire de Surville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement présentée par la SARL Van Gogh 1 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 janvier 2008 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Surville une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2010 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, et du 1° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, dans les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, et les articles R. 421-23 à R. 421-25 du même code, pris pour son application ; Considérant que les conclusions présentées par M. X et la SCI KOUBI tendent à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 2008 par lequel le maire de Surville (Calvados) a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Van Gogh 1 le 22 novembre 2007 pour l'aménagement de 15 lots à bâtir d'une superficie de 1 458 à 7 379 m² ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; que la déclaration préalable de lotissement présentée par la SARL Van Gohg 1, sur le fondement du a) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, entrait dans le champ d'application du nouvel article L. 421-4 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X et de la SCI KOUBI n'est pas susceptible d'appel devant la Cour, contrairement aux indications que comporte la lettre de notification du jugement attaqué, mais a le caractère d'un pourvoi en cassation ; que, par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la requête de M. X et de la SCI KOUBI ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et de la SCI KOUBI est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X, à la société civile immobilière (SCI) KOUBI, à la SARL Van Gogh 1, à la commune de Surville (Calvados) et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09NT01385 1