10MA03530

CETATEXT000023886424 J6_L_2011_02_000001003530 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/88/64/CETATEXT000023886424.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/02/2011, 10MA03530, Inédit au recueil Lebon 2011-02-17 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA03530 3ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. BEDIER SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES M. Jean-Louis BEDIER M. DUBOIS Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire en exercice, par Me Gras ; La commune demande à la Cour de : 1°) procéder à l'exécution de l'arrêt n° 07MA00487 en date du 18 décembre 2009 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 mars 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 du responsable du centre des impôts fonciers de Montpellier 1 rejetant sa réclamation par laquelle elle contestait la demande de l'Etat tendant à ce qu'elle rembourse la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de l'Etat au titre des années 1998 et 1999 à raison de dépendances portuaires situées sur le territoire communal, et, d'autre part, annulé pour incompétence de l'auteur de l'acte la décision du 15 décembre 1999 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 95 418,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à partir des paiements qu'elle a effectués au titre de l'année 1998 ; ......................................................................................................... Vu l'arrêt n° 07MA00487 en date du 18 décembre 2009 dont l'exécution est demandée ; Vu la lettre du 1er juillet 2010, adressée par le président de la Cour à la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, l'informant de son intention de procéder au classement administratif de sa demande ; Vu la lettre, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, par laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 septembre 2010 ouvrant sous le n° 10MA03530 une procédure juridictionnelle ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau-Bournoville, substituant Me Gras, de la SCP d'avocats CGCB et associés, pour la commune de PALAVAS-LES-FLOTS ; Considérant que la commune de PALAVAS-LES-FLOTS demande à la Cour de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 07MA00487 en date du 18 décembre 2009 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 mars 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 du responsable du centre des impôts fonciers de Montpellier 1 rejetant sa réclamation par laquelle elle contestait la demande de l'Etat tendant à ce qu'elle rembourse la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de l'Etat au titre des années 1998 et 1999 à raison de dépendances portuaires situées sur le territoire communal, et, d'autre part, annulé pour incompétence de l'auteur de l'acte la décision du 15 décembre 1999 ; que la commune demande en outre à la Cour d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 95 418,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à partir des paiements qu'elle a effectués au titre de l'année 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ; Considérant que l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 a seulement eu pour effet de ressaisir l'administration fiscale de la réclamation de la commune ; que, par l'arrêt en date du 18 décembre 2009 dont l'exécution est demandée, la cour n'a d'ailleurs prescrit aucune mesure particulière d'exécution ; que, dans ces conditions, la demande par laquelle la commune demande à la Cour de procéder à l'exécution de son arrêt en enjoignant à l'Etat de lui verser la somme de 95 418,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à partir des paiements qu'elle a effectués ne peut qu'être rejetée ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de faire procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen par les services compétents de la réclamation datée du 16 novembre 1999 de la commune de PALAVAS-LES-FLOTS ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de PALAVAS-LES-FLOTS tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de faire procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen par les services compétents de la réclamation datée du 16 novembre 1999 de la commune de PALAVAS-LES-FLOTS. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de PALAVAS-LES-FLOTS est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de PALAVAS-LES-FLOTS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. Copie en sera adressée à Me Gras et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 10MA03530