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CETATEXT000023886497 J6_L_2011_03_000000901221 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/88/64/CETATEXT000023886497.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/03/2011, 09MA01221, Inédit au recueil Lebon 2011-03-29 Cour Administrative d'Appel de Marseille 09MA01221 4ème chambre-formation à 3 excès de pouvoir C Mme FELMY PERES M. Olivier EMMANUELLI M. GUIDAL Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2009 et régularisée par courrier le 9 avril 2009, présentée pour M. Alexandre Roger A, élisant domicile ..., par Me Peres ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700705 en date du 5 février 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a demandé de restituer son titre de conduite et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler, d'une part, la décision en date du 23 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a enjoint de restituer son titre de conduite ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 8 février 2011, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 : - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement n° 0700705 en date du 5 février 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a enjoint de restituer son titre de conduite et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que, par lettre référencée 48 S en date du 23 avril 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a notifié à M. A une infraction commise le 4 décembre 2006 à Bastia emportant retrait de deux points de son permis de conduire, lui a rappelé les quatre autres infractions, constatées le 27 février 2000, le 22 août 2001, le 1er mai 2004 et le 8 septembre 2004, emportant chacune respectivement retrait de huit points, de trois points, de deux points et de deux points de ce titre de conduite ; que, par ce même courrier, le ministre a notifié également à M. A sa décision constatant l'invalidité de son permis de conduire ; Considérant que le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points de son permis de conduire afférente à l'infraction constatée le 22 août 2001 ; Considérant que, s'agissant des quatre autres infractions, M. A soutient qu'elles ne sauraient lui être imputables dès lors que son identité aurait été usurpée par un tiers ; qu'il est constant, toutefois, que si le requérant a versé aux débats un courrier en date du 25 février 2010 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac lui indiquant que le casier judiciaire national a été alerté de l'usurpation de son identité par M. Erik B, cet élément ne saurait suffire à établir qu'à la date à laquelle elles ont été commises, les infractions qui lui sont reprochées auraient été commises par un tiers ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral en date du 10 mai 2007 figurant dans les pièces du dossier, que M. A s'est vu attribuer quatre points le 17 mars 2004 par le préfet de la Haute-Corse à la suite d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route ; Considérant que, par suite, M. A est seulement fondé à demander, par le moyen soulevé pour la première fois en appel, tiré de l'erreur du décompte du nombre de points affectés à son permis de conduire découlant de l'omission des quatre points attribués par la décision précitée du 17 mars 2004, l'annulation de la décision en date du 23 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a enjoint de restituer son titre de conduite ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, que le ministre de l'intérieur restitue, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à M. A son titre de conduite affecté d'un crédit de deux points, qui seront rétablis dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.223-3 du code de la route, sauf si l'intéressé a obtenu un nouveau permis de conduire et sans préjudice des décisions de retrait de points à raison d'autres infractions commises postérieurement par l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La décision en date du 23 avril 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constatant l'invalidité du titre de conduite de M. Alexandre Roger A et la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a enjoint à l'intéressé de restituer son titre de conduite sont annulées. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 5 février 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à la restitution à M. Alexandre Roger A de son permis de conduire affecté d'un crédit de deux points, rétablis dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 223-3 du code de la route. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. Alexandre Roger A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre Roger A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 09MA01221